N°07. Le paquet défense (marchés publics et transferts d’armements)

N°07. Le paquet défense (marchés publics et transferts d’armements)

(B2) Depuis 2009, l’Union européenne s’est doté d’un corpus législatif visant à créer un marché commun de défense. Le premier texte vise à édicter des règles spécifiques pour les marchés publics dans le domaine de défense. Le second vise à harmoniser le cadre législatif des licences de transfert d’armes et biens d’équipement de défense et […]