N°07. Le paquet défense (marchés publics et transferts d’armements)

N°07. Le paquet défense (marchés publics et transferts d’armements)

© NGV / B2

Le paquet de réglementation, adopté en 2009,, se veut un point clé de la création d'un marché commun de la défense (© NGV / B2)

(B2) Depuis 2009, l'Union européenne s'est doté d'un corpus législatif visant à créer un marché commun de défense. Le premier texte vise à édicter des règles spécifiques pour les marchés publics dans le domaine de défense. Le second vise à harmoniser le cadre législatif des licences de transfert d’armes et biens d’équipement de défense et de sécurité, au sein de l’Union européenne uniquement. Un troisième texte, à portée moins réglementaire, définit des règles en matière d'exportations de biens et d'équipements militaires vers les pays tiers. Ces textes adoptés assez rapidement répondre à une réflexion ancienne, qui a traîné durant plusieurs années. Et ils ne sont pas vraiment encore vraiment opérationnels.

Une lente réflexion

Le 25 janvier 1996, la Commission publie une communication sur les défis de l'industrie de la défense en Europe et propose « d'appliquer autant que possible à ce secteur le droit communautaire régissant les marchés publics, les échanges intracommunautaires et le contrôle  de la concurrence ».

Le 4 décembre 1997, la Commission publie une nouvelle communication pour "mettre en oeuvre la stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense".

Le 8 juin 1998, le Conseil des ministres de l'UE adopte, à Luxembourg, un code de conduite européen sur les exportations d'armements.

Le 13 juin 2000, le Conseil des ministres de l'UE adopte la liste commune des équipements concernés par le code de conduite sur les exportations d'armements.

Le 10 avril 2002, le Parlement européen, invite la Commission à aborder la question des armements.

le 11 mars 2003, la Commission européenne publie une communication intitulée «Vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense», et lance sept initiatives en vue de mettre en place un marché européen pour les équipements de défense plus efficace (COM(2003))

De janvier à avril 2004, la Commission organise six sessions de réflexion avec des groupes d’experts issus des gouvernements des États membres et de l’industrie européenne afin de collecter des informations sur les pratiques actuelles en matière de marchés publics de défense : sur «l’identification des caractéristiques et des dimensions économiques des marchés de défense», «les règles en matière de marchés publics de défense aux niveaux national, intergouvernemental et communautaire» et «la marche à suivre pour un instrument communautaire portant sur les marchés publics de défense».

le 23 septembre 2004, la Commission européenne publie un Livre vert ouvrant une consultation publique sur «Les marchés publics de la défense » s'interrogeant sur les moyens de rendre la passation des marchés de l'armement plus ouverte et plus efficace et d’améliorer la concurrence trans-européenne dans certains types de marchés d'armement d’une manière compatible avec la nature particulière du secteur. Elle recevra quarante contributions provenant de seize États membres, d’institutions et d’entreprises.

Le 11 juillet 2005, une Conférence de la défense est organisée par la Commission européenne et l’Agence européenne de défense. Quatre propositions de mesures sont formulées pour « encourager la restructuration industrielle, promouvoir un marché européen du matériel de défense et renforcer la compétitivité de l’industrie » : cartographie de la base industrielle et technologique de la défense en Europe, normalisation, transferts intra-Union, harmonisation des règles pour les acquisitions.

Une étude réalisée pour la Commission européenne chiffre les coûts directs et indirects des obstacles aux transferts intracommunautaires à 3,16 milliards d’euros par an.

Le 6 décembre 2005, la Commission publie une communication «sur les résultats de la consultation ouverte par le Livre vert sur les marchés publics de la défense et les futures initiatives de la Commission». (COM(2005) 626)

Le 7 décembre 2006, la Commission publie une communication interprétative sur l’application de l’article 296 du traité dans le domaine des marchés publics de la défense» (COM(2006) 779)

De la proposition au texte

Le 5 décembre 2007, la Commission européenne fait deux propositions de textes, à l'initiative des commissaires Mc Creevy (Marché intérieur) et Tajani (Entreprises). L'une porte sur les « marchés publics sensibles de fournitures, travaux et services dans les domaines de la défense et de la sécurité » ("marchés publics"). Elle repose en grande partie sur l’architecture et la philosophie de la directive générale sur les marchés publics 2004/18 (seuils, etc.), mais présente un « certain nombre de spécificités adaptées aux caractéristiques des marchés publics sensibles » de défense et de sécurité. L'autre vise à « simplifier les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté » ("transferts").

Le 8 avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur la passation de marchés publics par les autorités italiennes dans des services de sécurité. C’est ainsi un des premiers arrêts à définir l’exception posée par le Traité dans l’article 296 (futur article 346). Lire : Arrêt Agusta. Quand la CJCE posait les bases de l’intérêt légitime national

Le 24 novembre 2008, un trilogue informel avalise les amendements de compromis, endossés le 5 décembre 2008, par les ambassadeurs du Coreper, sous forme d’une lettre adressée au Parlement sur les marchés publics de défense. Lire : Marchés de défense. Vers un compromis en première lecture sur le paquet défense

Le 3 décembre 2008 se tient, un trilogue informel (Commission, Parlement européen, Conseil) pour tenter de « clarifier » les derniers points, d'un accord sur la directive "transferts". Et un dernier trilogue a lieu mercredi 10 décembre, à un niveau plus représentatif (avec la présence de l’ambassadeur du Coreper), pour tenter d’aboutir à un compromis en première lecture sur le paquet défense.

Le 8 décembre 2008, le Conseil des ministres des Affaires étrangères adopte une position commune rendant contraignant le code de conduite de l’UE en matière d'exportation d'armements. Un caractère "contraignant" qui repose largement sur la volonté propre de chaque Etat membre. Lire : Le contrôle à l’exportation des armes devient à moitié contraignant

Le 16 décembre 2008, le Parlement européen adopte une position sur la directive transferts à une nette majorité : 545 voix pour, 66 contre et 44 abstentions, entérinant ainsi l'accord politique en première lecture.

Le 23 décembre 2008, à l'issue de nombreux trilogues, un compromis sur la directive "marchés publics de défense" est avalisé au dernier Coreper sous présidence française.

Le 14 janvier 2009, le Parlement européen, adopte la directive sur les marchés publics, sur la base du rapport d'Alexander Graf Lambsdorff (ADLE, Allemagne), à une nette majorité qui souffre peu de discussions : 597 voix pour, 69 contre et 33 abstentions.

Le 23 avril 2009, le Conseil des ministres de l'UE, en format Agriculture, adopte la directive sur les transferts des biens de défense (en point A). Il a fallu quatre mois environ pour finaliser le texte après la position politique. Lire : Le texte européen final sur les transferts de biens de défense

Le 6 mai 2009, la directive 09/43 « simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté » est officiellement adoptée après le feu vert formel du Parlement européen. Elle est publiée au JO du 10 juin 2009. Lire aussi notre fiche mémo : Les règles en matière de transfert d’armes à l’intérieur de l’UE

Le 1er juillet 2009, les ambassadeurs des 27 endossent le texte définitif de la directive marchés publics de défense. Le Portugal et quelques autres pays (essentiellement des pays qui ne comptent pas de grosses industries de défense) ainsi que la Commission européenne ont tenu à inscrire des déclarations au procès-verbal de la réunion. Lire : Marchés publics de défense. Les remarques des uns, des autres Cette décision est avalisée par le Conseil des ministres de l'UE, le 7 juillet 2009.

Le 13 juillet 2009, la directive 2009/81 sur les marchés publics de défense est adoptée officiellement, après avis formel du Parlement européen. Elle entre en vigueur le 21 juillet et doit être mise en œuvre par tous les États membres de l’UE pour le 21 août 2011 au plus tard. Lire notre fiche : Les règles en matière de marchés publics de défense

La mise en oeuvre des directives

, la Commission européenne abandonne une bonne partie des poursuites intentées contre la firme italienne aéronautique Agusta, pour aides d'Etat illégales sur le développement des modèles hélicoptère A139 (devenu AW139 ensuite) et hélicoptère-avion Ba609. Lire : Agusta dans l’oeil du cyclone européen, à nouveau

Le 5 mai 2010, la Commission adresse à la République tchèque un avis motivé pour avoir enfreint les règles de l'UE en matière de marchés publics en n'ouvrant pas à la concurrence européenne un marché concernant l'achat de quatre avions militaires de transport tactique. Lire : Les achats tchèques de Casa C-295M jugés illégaux par la Commission

Le 28 octobre 2010, la DG Marché intérieur publie une "ligne directrice" sur les compensations (ou offsets) dans les marchés de défense, un point non réglementé par la directive. Lire : Les offsets dans les marchés de défense. Ce que dit la Commission

Le 28 octobre 2010, la Commission européenne annonce traduire la république Tchèque devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir respecté les règles européennes lors de l'achat d'avions de transport militaire. Lire : Les achats tchèques de Casa C-295M jugés illégaux par la Commission

Le 30 juin 2011, date limite pour la transposition de la directive "transferts".

Le 30 juin 2011, la Commission publie un livre vert sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage, afin de faire le point sur le fonctionnement actuel du système de contrôle des exportations de l'Union et d'examiner les domaines susceptibles de faire l'objet d'une réforme

Le 21 août 2011, date limite pour la transposition de la directive "marchés publics de défense". Lire : La directive Marchés publics défense applicable : quelles conséquences

Le 26 janvier 2012, la Commission adresse un avertissement (avis motivé) à deux pays (Allemagne et Pays-Bas) pour ne pas avoir correctement transposé la directive 2009/81 sur les marchés publics de défense.

Le 22 mars 2012, la Commission adresse un avertissement (avis motivé) à deux pays supplémentaires (Luxembourg et Portugal) pour ne pas avoir correctement transposé la directive 2009/81 sur les marchés publics de défense.

Le 26 avril 2012, la Commission adresse un avertissement (avis motivé) au Royaume-Uni pour ne pas avoir correctement transposé la directive 2009/81 sur les marchés publics de défense à Gibraltar. Lire : Gibraltar en délicatesse avec la directive marchés publics de défense

Le 31 mai 2012, la Commission envoie un 'avis motivé' à l'Autriche et à la Pologne pour ne pas l'avoir informée des mesures prises pour transposer la directive "marchés publics de défense". En juin, la Pologne semble en passe d’appliquer la directive sur les marchés publics de défense

Le 21 juin 2012, la Commission envoie un 'avis motivé' à la Slovénie pour ne pas lui avoir communiqué les mesures prises pour transposer la directive "marchés publics de défense". (télécharger le communiqué).

Le 30 juin 2012, entrée en vigueur des décisions de la directive "transferts".

Le 21 août 2012, date limite pour un rapport sur les mesures arrêtées par les États membres pour la transposition de la directive "marchés publics de défense".

Le 27 septembre 2012, la Commission traduit devant la Cour de justice quatre pays (Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et  Slovénie), avec demande sanctions pécuniaires (astreinte), pour défaut de mise en œuvre des règles de l’UE en matière de marchés publics de défense.

Le 24 juillet 2013, la Commission européenne présente une communication « Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace »

Le 4 juin 2014, la Commission européenne annonce dans un rapport des mesures destinées à renforcer le marché unique de la défense et vouloir « s’attaquer aux distorsions du marché et contribuera à améliorer la sécurité d’approvisionnement des États membres

Le 17 juin 2015, devant le Parlement européen, la nouvelle commissaire chargée du Marché intérieur et de l'Industrie, Elzbieta Bienkowska affiche sa détermination à faire appliquer la directive « marchés publics »

Le 18 juin 2015, la Commission envoie à l'Espagne un "avis motivé", le second stade de la procédure d'infraction, enjoignant au gouvernement espagnol et en particulier au ministère de la Défense de respecter les règles européennes en matière d’achats publics de la défense. Lire : De petits accords entre amis ? L’Espagne en délicatesse avec la directive « marchés publics »

Le 30 juin 2016, date limite fixée par la directive "transferts" pour un « réexa­men de la mise en œuvre » par la Commission européenne du texte et « rapport » au Parlement européen et au Conseil.

Le 21 août 2016, date limite fixée par la directive "marchés publics de défense" pour un « réexa­men de la mise en œuvre » par la Commission européenne du texte et « rapport » au Parlement européen et au Conseil, avec au besoin une proposition législative.

A l'automne 2016, la Commission prévoit de publier « à l'automne » l'évaluation de l'application de la directive de 2009 sur les marchés publics de défense. Un bilan qui n'est positif. Lire : La directive marchés publics de défense sous la loupe de la Commission - Lire aussi : Marchés publics de défense : la Commission tire une 1ère salve

(refondu et mis à jour en mars 2016)

NB : tous les articles indiqués en lien sont sur B2 Pro