[Fiche-Mémo] Non respect des droits fondamentaux. La procédure de l’article 7. Comment ça marche ? (V3)
(B2) L’article 7 du Traité est devenu un slogan à lui tout seul. Mais on en connait peu la mécanique en fait, destinée à prévenir ou sanctionner toute dérive anti-démocratique ou peu respectueuse de l’Etat
Lire