Accord conclu entre Serbes et Kosovars. Le plan en 15 points (maj)

Accord conclu entre Serbes et Kosovars. Le plan en 15 points (maj)

ProtocoleAccordKosovoSerbie@UE130419

Texte du Protocole d'Accord Kosovo - Serbie avant sa signature (Crédit : B2 /EBS)

(BRUXELLES2) Ce dernier round (le dixième) aura donc été le bon, ainsi que prévu (lire : Dernier round de négociation Belgrade – Pristina). Les négociations entre Belgrade sont bel et bien « conclues », comme l'a annoncé un peu avant 17h aujourd'hui vendredi (19 avril), la chef de la diplomatie européenne, Catherine Ashton. « Le texte a été signé par les deux Premiers ministres. Je tiens à les féliciter pour leur détermination durant ces mois, et le courage qu'ils ont montré. C'est très important, un signe pour s'éloigner du passé et pour tous deux se rapprocher étroitement de l'Europe » a déclaré Catherine Ashton à la sortie. Hashim Thaci (pour le Kosovo) et Ivica Dacic (pour la Serbie) venaient, en effet, de signer chacun de leur coté un protocole d'accord réglant la question de l'autonomie des 4 communes du nord du Kosovo - regroupées en "Communauté / association" - comme de leur présence dans les instances du Kosovo et de l'organisation de la police et de la justice.

Le gage de l'OTAN

Catherine Ashton et "ses deux premiers ministres" sont ensuite allés à l'OTAN afin de procéder à un échange de lettres avec le secrétaire général adjoint de l'organisation. En effet, selon une demande serbe, les forces de sécurité du Kosovo n'auront accès au nord que sous certaines conditions et en étroite coordination avec la KFOR qui devra ainsi donner son consentement à leur déploiement. De fait, ce seront les forces de l'OTAN qui conserveraient ainsi, de manière intermédiaire, le rôle de maintien de la sécurité (en troisième rang après la police et les forces d'Eulex) dans le nord du Kosovo.

Les points clés de l'accord

L'accord sur les "principes gouvernant la normalisation des relations" comprend une quinzaine de points. Un texte qui correspond au projet d'accord - diffusé par le quotidien Koha Ditore - avec un amendement principal au point 14 sur les organisations internationales, ainsi que prévu (lire : Dernier round de négociation Belgrade – Pristina).

1. Il y aura une Association / Communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo. L'adhésion sera ouverte à toute autre municipalité à condition que les membres sont d'accord.

2. L'Association / Communauté est créée par une loi. Sa dissolution a lieu uniquement par une décision des municipalités participantes. Des garanties juridiques seront prévues par la loi applicable et le droit constitutionnel (y compris la règle de la majorité des 2/3).

3. Les structures de l'Association / Communauté seront établis sur la même base que la loi existante de l'Association des municipalités du Kosovo par exemple pour le Président, le vice-Président, l'Assemblée, le Conseil.

4. Conformément aux compétences conférées par la Charte européenne de l'autonomie locale et la loi du Kosovo, les municipalités participantes auront le droit de coopérer dans l'exercice de leurs compétences par le biais de l'Association / Communauté collectivement. L'Association / Communauté aura une compétence générale dans les domaines du développement économique, de l'éducation, de la santé, de la planification urbaine et rurale.

5. L'Association / Communauté exercera d'autres compétences supplémentaires qui pourraient être déléguées par les autorités centrales.

6. L'Association / Communauté devra avoir un rôle de représentation aux autorités centrales et aura un siège dans le conseil consultatif des communautés à cet effet. Dans la poursuite de ce rôle une fonction de surveillance est envisagée.

7. Il y aura un service de police du Kosovo dénommée "la police du Kosovo" (KP). Toutes les polices dans le nord du Kosovo seront intégrées dans le cadre de la police du Kosovo. Les salaires ne seront (payées) que par la KP.

8. Les membres d'autres structures de sécurité serbes se verront offrir une place dans les structures équivalentes du Kosovo.

9. Il y aura un commandant régional de la police pour les quatre municipalités à majorité serbe du nord (nord de Mitrovica, Zvecan, Zubin Potok et Leposavic). Le commandant de cette région sera un Serbe du Kosovo nommé par le ministre de l'Intérieur à partir d'une liste fournie par les quatre maires au nom de l'Association / Communauté. La composition de la police du Kosovo dans le nord reflétera la composition ethnique de la population des quatre municipalités. (Il y aura un autre commandant régional pour les municipalités de Mitrovica Sud, Skenderaj et Vushtrri). Le commandant régional des quatre municipalités du Nord coopérera avec d'autres commandants régionaux.

10. les autorités judiciaires seront intégrées et fonctionneront dans le cadre juridique du Kosovo. La Cour d'appel de Pristina mettra en place un panel composé d'une majorité de Kosovars Serbes, qui traitera toutes les municipalités à majorité serbe.

11. Une division de la Cour d'appel, composée à la fois par le personnel administratif et les juges siégera de façon permanente dans le nord de Mitrovica (Mitrovica District Court). Chaque panel de la division sera composé par une majorité de juges Kosovars serbes. Des juges appropriées siégeront selon la nature de l'affaire en cause.

12. Les élections municipales sont organisées dans les municipalités du Nord en 2013 avec l'assistance de l'OSCE en conformité avec les lois du Kosovo et les normes internationales.

13. Les discussions sur l'énergie et les télécoms seront intensifiées par les deux parties et terminées d'ici le 15 Juin.

14. Il est convenu qu'aucune des deux parties ne bloquera l'autre ou n'encouragera d'autres (parties/Etats) à bloquer les progrès des autres parties sur leur chemin vers l'Union européenne (NB : Ce point était le plus controversé et a nécessité une réécriture. A l'origine, il prévoyait selon le quotidien albanais Koha Ditore : «Aucune des parties ne bloquera pas l'autre, ni encouragera d'autres à bloquer les candidatures à des organisations et institutions internationales »)

15. Un comité de mise en œuvre sera mis en place par les deux parties avec un soutien de l'Union européenne.

Un plan de mise en œuvre, qui contiendra les termes exacts de l'accord, sera établi d'ici le 26 Avril. Dans la mise en œuvre de cet accord, sera inclus le principe de la transparence des fonds.

Télécharger Accord (english version)

DacicAshtonSign2@UE130419

Paraphe de l'accord par Ivica Dacic (crédit : B2 / EBS)

ThaciAshtonSign@UE130419

Paraphe de l'accord par Hashim Thaci (crédit : B2 / EBS)

 

 

AshtonDeclSeae@UE130419

Déclaration par C. Ashton après la signature de l'accord (crédit : B2 / EBS)