Feu vert des eurodéputés pour la CBSD (V2)

Feu vert des eurodéputés pour la CBSD (V2)

(Crédit : PE)

(B2) Les députés de la commission des Affaires étrangères ont donné, mardi 11 juillet, le feu vert pour modifier l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) dans le but de renforcer les capacités militaires des pays tiers. Objectif : pouvoir utiliser des fonds européens pour fournir des infrastructures ou des équipements non létaux (systèmes informatiques, hôpitaux...) aux forces militaires des pays tiers, comme le Mali ou la République centrafricaine, mais aussi hors d'Afrique. La discussion a été vive. Le projet de rapport a été adopté par 47 voix pour, 14 contre et 4 abstentions.

Rapport législatif qui rompt un tabou

Le soutien est limité à « des situations exceptionnelles » mais c'est un changement majeur. « C’est le chainon manquant de la PSDC. Alors que les missions et opérations européennes sur le terrain réclament cet outil indispensable depuis des années, il est impératif de donner la possibilité de financer des actions « civiles » des forces armées dans des pays fragiles » commente le rapporteur, le français Arnaud Danjean (LR/PPE). Lire : La stratégie d’équipement des armées étrangères (CBSD, Train & Equip)

Le quid du budget finalement résolu

La proposition de texte présentée par la Commission européenne a été approuvée à un détail près. Un seul et unique amendement, de compromis (1) a été présenté, sur la base de la proposition des socialistes Arne Lietz (Allemagne), Andrejs Mamikins (Lituanie) et Ana Gomes (Portugal). Ce changement permet de résoudre le problème de l'origine du financement, la majorité des opposants au projet de réforme du règlement refusant de voir le budget destiné au développement utilisé ici.

Adoption avec le soutien du groupe S&D

Un obstacle qui avait été partiellement levé lundi 3 juillet, avec le vote favorable de l'avis de la commission du développement par 13 voix pour, huit contre et une abstention. Pour Arnaud Danjean, le texte original « comporte des gardes fous excluant tout risque de dérive et offre des garanties solides sur l’utilisation des fonds européens ». Cet unique amendement permet également au rapporteur d'obtenir le soutien du groupe socialiste (S&D), qui en avait fait une condition absolue pour voter le texte. Lire : Un compromis se dessine-t-il au Parlement européen sur la CBSD ?

30 millions annuels, jusqu'à 2020

Le projet de rapport donne donc son accord pour augmenter, d’ici à fin 2020, de 100 millions d’euros le budget de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Pendant trois ans, seront ainsi disponibles environ 30 millions annuels pour les projets visant à renforcer les capacités militaires dans les pays partenaires. Cette limite temporelle a été introduite par la commission du développement (2).

Prochaine étape : la plénière

Lors des votes, les députés ont également décidé d’entamer des négociations interinstitutionnelles. Le rapporteur devrait donc commencer les négociations avec les États membres du Conseil de l'UE dès cet été. Le projet de rapport devrait être soumis au vote de l'ensemble du Parlement européen lors de la session plénière de septembre.

Une évaluation postérieure

Dans les amendements apportés, il est décidé qu'une évaluation des projets menés à bien d'ici 2020 devront êtres soumis à une évaluation pour « évaluer la cohérence des actions de la CBSD financées par l'Union et ses États membres avec la stratégie mondiale de l'UE et les objectifs de développement durable de l'ONU ». Une évaluation qui devra servie de base pour tout instrument futur. 

... et l'instauration d'un mécanisme pérenne 

« L’adoption rapide de ce texte est une première étape pour une politique ambitieuse de renforcement des capacités de l'Union européenne », explique Arnaud Danjean. Il met en exergue le caractère « transitoire » de l’instrument et le besoin de réfléchir à un dispositif pérenne après 2020 (3). Le dossier pourrait ainsi être réglé avant la fin de l'année. Il pourrait clôturer ainsi un débat de presque quatre ans au total (la demande formelle des Chefs d'Etat et de gouvernement datant de 2013, lire notre fiche La stratégie d’équipement des armées étrangères (CBSD, Train & Equip)).

(Leonor Hubaut)

NB: Mis à jour le 17 juillet, avec les résultats du vote en commissions JURI et DEVE

(1) Amendement de compromis : Assistance falling under Article 3a shall be financed through redeployment within Heading IV of the general budget of the Union of the 2014-2020 multiannual financial framework without mobilising additional resources. Such redeployment shall exclude use of appropriations allocated to measures under Regulation (EU) No 233/2014*.

(2) Amendement 1, pour le 6a :  « The use of this instrument should be closely monitored and regular updates given to the European Parliament on activities that are financed under its provisions. It should be noted that the duration of this instrument is strictly limited to the end of the current Multiannual Financial Framework... »

(3) L'amendement 1 recommande également que « tous les instruments futurs créés pour aborder le lien de développement de la sécurité » devraient être basés sur les conclusions l'évaluation des actions CBSD d'ici 2020 mais également, qu'ils « ne peuvent être entrepris qu'après une vaste consultation publique multipartite et devraient faciliter la coopération civile entre l'Union, les structures publiques locales, régionales ou intergouvernementales ainsi que des ONG, afin de soutenir les pays tiers ». 

Lire aussi :


Accord de la commission juridique 

Malgré certaines spéculations, la commission juridique (JURI) a donné, mercredi 13 juillet son aval à la validité de la réforme de l'instrument contribuant à la paix et la stabilité. Le vote a été serré, avec 10 voix pour, 7 contre et 6 abstentions. La conclusions de l'avis est que la base légale « correcte » est bien l'article 209(1) et l'article 212(2) du TFEU.