L’accord PNR avec le Canada contraire aux droits fondamentaux (Cour). Neuf irrégularités flagrantes

L’accord PNR avec le Canada contraire aux droits fondamentaux (Cour). Neuf irrégularités flagrantes

(B2) Saisie pour avis par le Parlement européen, la Cour de justice de l’UE a déclaré, ce mercredi (26 juillet), que l’accord signé en 2014 entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert des données des dossiers passagers, n’était pas conforme aux droits fondamentaux et qu’il ne pouvait donc pas être conclu sous sa […]