L’accord interinstitutionnel de transmission des documents classifiés en vigueur

(BRUXELLES2) Le Conseil des ministres de l'UE (dans sa formation Justice) a approuvé lundi (3 mars), la mise en vigueur partielle de l'accord interinstitutionnel agréé à l'automne 2012 entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Cet accord permet la transmission au Parlement européen, et au traitement par celui-ci, des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions « autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ». Mais sa signature avait été conditionnée à la réserve expresse d'une « détermination d'équivalence » des systèmes de sécurité.

Equivalence des mesures de sécurité entre les 2 institutions

Le principe fixé dans cet accord (article 8, § 3) était en effet que le Conseil ne communiquerait les informations classifiées au Parlement européen qu'une fois que le Conseil, « conjointement avec le Parlement européen », aurait déterminé que l'équivalence des systèmes de sécurité est assurée à deux niveaux : 1° entre les principes de base et normes minimales établis pour la protection des informations classifiées dans les règles de sécurité du Parlement européen et du Conseil ; 2° entre le niveau de protection dont bénéficient les informations classifiées dans les locaux du Parlement européen et dans ceux du Conseil.

Attestation d'assurance

Le comité de sécurité de l'UE (*) avait conclu, en septembre 2013 que les mesures mises en place à Bruxelles par le Parlement européen « sur le plan physique et au niveau de l'organisation et des procédures », afin de protéger les informations classifiées de l'UE, « satisfont aux exigences de traitement et de stockage des informations sur papier classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED » (*). De plus, conformément à l'accord interinstitutionnel, il était convenu que les informations classifiées "RESTREINT UE" ou à un niveau équivalent à celui-ci « seront traitées et stockées conformément aux règles applicables au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et/ou au niveau supérieur ». Cette condition est également remplie. Et le 10 février dernier, le Secrétariat du Parlement européen avait notifié à la présidence du Comité de sécurité que les « recommandations prioritaires avaient été mises en œuvre » et fait part « des dispositions prises afin de respecter les recommandations restantes ».

La décision approuvée par le Conseil « assure » que cette équivalence est remplie pour les informations classifiées « RESTREINT UE/EU RESTRICTED sur papier se trouvant dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles ». En revanche, ce n'est pas encore le cas pour les documents classifiés « au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et/ou au niveau supérieur » qui « ne seront (donc) pas communiqués en vertu (de l'accord interinstitutionnel) tant qu'il n'aura pas été déterminé que l'équivalence est assurée en ce qui les concerne ».

(Nicolas Gros-Verheyde)

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(*) Il existe 4 niveaux de confidentialité, du moins secret au plus secret : 1) RESTREINT UE/EU RESTRICTED", 2) "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", 3) "SECRET UE/EU SECRET", 4) "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET".

(**) Un groupe de travail du Conseil, à ne pas confondre avec le COPS - le Comité politique et de sécurité (COPS) qui regroupe les ambassadeurs.