L’accord “politique” signé avec l’Ukraine vendredi : contenu, procédure, ratification
(BRUXELLES2) L'accord sur le dialogue politique qui sera signé, le 21 mars, entre les "28" et l'Ukraine comprendra le préambule, le titre I (principes généraux), le titre II (dialogue politique, politique étrangère et de sécurité) du projet d'accord d'association. Le titre VII (dispositions institutionnelles et générales), a également été ajouté, car il permet une application anticipée de l'accord, sans attendre toutes les ratifications. Quasiment aucun changement n'a été fait au texte prévu. Ce texte avait, en effet, été agréé en mars et juillet 2012, au terme de longues négociations, puis affiné et validé juridiquement, avant d'être traduit dans les différentes langues de l'UE, pour devoir être signé au sommet de Vilnius en novembre dernier. Il « n'était donc pas question de rouvrir ce paquet. Ce qui aurait ralenti le processus » indique un diplomate, et « aurait même nécessité une nouvelle consultation du Parlement européen », ajoute un autre. Les responsables européens ont donc joué la sécurité.
Chapitre JAI
Une assez longue discussion a eu lieu entre les ambassadeurs du Coreper vendredi dernier (14 mars), pour définir le champ des chapitres signés. Finalement, contrairement à ce que proposait la Commission européenne, le titre III (justice et affaires intérieures) ne devrait ainsi pas figurer dans le paquet signé, le Royaume-Uni, notamment, s'y étant opposé ; celui-ci comprend en effet un chapitre sur la libre circulation et diverses dispositions sur la coopération policière qui ne sont pas vraiment d'ordre politique.
Signature 29 + 1
La signature sera faite, côté européen, par l'Union européenne et les 28 Etats membres, en marge du Sommet, et par le Premier ministre ukrainien, Arseni Iatseniouk. Cet accord étant de nature mixte, il faut en effet la signature de tous les Etats membres et pas seulement de l'Union européenne. On peut s'attendre - a expliqué à B2 un diplomate européen - à une « application rapide de cet accord, au moins de façon symbolique, avec l'organisation d'un "dialogue politique" de haut niveau ».
La ratification
La ratification de l'accord ne débutera cependant que quand tous ces éléments seront signés - économique, commercial, autres. C'est-à-dire après les élections présidentielles du 25 mai et la constitution d'un nouveau gouvernement, qui ne sera plus provisoire. Au niveau juridique, tous les chapitres - ceux signés vendredi et ceux signés ultérieurement - forment un seul acte international. Et c'est ce texte qui est alors soumis à procédure de ratification dans les 28 Etats membres et au niveau européen.
(Nicolas Gros-Verheyde)
Lire aussi : Le volet « affaires étrangères » et « sécurité » de l’accord avec l’Ukraine
