29 août 2016 – B2 Pro

'FICHE-Memo Institutions UE Réglementation

La procédure de codécision. Mode normal du législateur européen (fiche-mémo)

29 août 201611 juin 2019 Leonor Hubaut Aucun commentaire Codécision, Conciliation, Conseil des ministres de l'UE, Législation, Majorité qualifiée, Parlement européen, Parlements nationaux, Traité de Lisbonne

(B2) La procédure de codécision (article 251 du traité CE), instituée par le traité de Maastricht, est devenue le mode