[Jurisprudence] Un étranger en situation irrégulière sous le coup d’une interdiction d’entrée peut être emprisonné (Cour)
(B2) Une peine d’emprisonnement « peut être prononcée » à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour lequel la procédure de retour « a été menée à son terme » (selon les règles de
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