La ratification de la convention d’Istanbul par l’UE au coeur d’un débat intra-européen. La Cour s’en mêle

(B2) Apparemment consensuelle, la convention destinée à prévenir les violences faites aux femmes a suscité des discussions au niveau interne à l’Union européenne. Au point que celle-ci n’est toujours pas ratifiée. L’avis de la Cour de justice permettra-t-il de débloquer

(crédit : marine espagnole)

L’association des pays tiers à la PESCO repose-t-elle sur une base légale solide ?

(B2) L’association de pays tiers à la Coopération structurée permanente a été un tel sujet politique que l’aspect juridique a été un peu mis de côté. Une erreur peut-être. Car les droits du Parlement européen, notamment, ont été totalement mis

Navalny doit être libéré, dixit la Cour européenne des droits de l’Homme

(B2) Saisie par l’opposant politique russe, la Cour de Strasbourg a décidé d’ordonner à la Russie une mesure provisoire de libération Cette décision pourrait faciliter la discussion entre les ministres des Affaires étrangères lundi (22.02) afin d’établir certaines sanctions contre

Protection subsidiaire en cas de conflit armé. La pratique allemande non conforme (avocat général)

(B2) L’imposition d’un seuil de violence dans une zone donnée pour reconnaitre la reconnaissance de la protection subsidiaire n’est pas conforme, indique l’avocat général de la Cour de justice dans des conclusions rendues jeudi (11.02)  L’affaire concerne deux civils afghans,

Liste anti-terroristes. Le tribunal donne un coup de semonce au Conseil. Un membre du PKK obtient raison

(B2 – exclusif) Les juges européens de la troisième chambre du tribunal de l’UE viennent d’annuler, ce mercredi (10.02), l’inscription sur la liste anti-terroriste d’un membre éminent du PKK. Dossier hautement sensible Au plan pratique, ce jugement n’a pas d’incidence.

Affaire Klymenko. Le Tribunal annule le gel des avoirs. Un clair avertissement aux États

(B2) L’ancien ministre des Revenus et des Taxes ukrainien de l’ère Ianoukovitch, Oleksandr Viktorovych Klymenko, a obtenu l’annulation du gel des avoirs pour la période 2020-2021. Une mesure qui le frappe depuis début mars 2014 et les évènements de Maïdan

Un Magnitski act à l’européenne. Le régime européen de sanctions sur les droits de l’Homme

(B2) Le dispositif de l’Union européenne pour sanctionner les violations des droits humains se veut sensiblement différent de son inspirateur Une initiative américaine reprise au niveau européen Une législation a été établie en premier lieu aux États-Unis en 2012 (complétée

Temps de travail des militaires. Une porte ouverte à la reconnaissance de la spécificité française ?

(B2) Au détour d’une affaire concernant un militaire slovène, l’avocat général de la Cour de justice s’attarde en particulier sur le cas français, et préconise, dans des conclusions publiées jeudi (28.01), de nuancer la jurisprudence L’argument de l’engagement militaire important

La garde d’une caserne est soumise aux règles européennes du temps de travail

(B2) Un militaire slovène effectuant des heures de garde à sa caserne dans son pays est bien soumis à la législation européenne sur le temps de travail. C’est ce que recommande l’avocat général de la Cour de justice, jeudi (28.01)

Un dispositif de contrôle de masse par reconnaissance facial déjà testé en Chine (crédit : Envoyé Spécial / France 2)

Le contrôle des biens à double usage dans l’Union européenne. Renforcé en 2021. Fiche (v2)

(B2) Les biens à double usage, civil ou militaire, font l’objet d’un contrôle à l’exportation coordonné dans l’Union européenne, depuis les années 2000. Le texte a été revu fin 2020 – début 2021 pour faire face à l’évolution de l’environnement

Le Venezuela peut contester l’embargo sur les armes de l’UE devant la justice européenne (avocat général)

(B2) Un État tiers a tout à fait le droit de contester devant la justice européenne des mesures restrictives adoptées par le Conseil contre lui. C’est ce que préconise l’avocat général de la Cour. Une position de principe Les conclusions

Mykola Azarov obtient l’annulation des sanctions. Le tribunal rappelle le principe des droits de la défense

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé mercredi (16.12) l’inscription sur la liste noire de l’ancien premier ministre ukrainien Mykola Yanovych Azarov pour la période 2019-2020 Le non respect des droits de la défense Il n’est « pas établi »

Les infrastructures critiques devront être mieux protégées contre les cyberattaques. La Commission européenne lance l’alerte

(B2) L’exécutif européen vient de mettre sur la table deux propositions pour protéger les services publics, hôpitaux, banques, et autres centrales d’énergies de l’Union contre les attaques cyber Le paquet présenté ce mercredi (16.12) comprend, d’une part, une révision de

La Commission européenne propose de mieux réguler la vie sur internet

(B2) Destinées avant tout à réguler un marché numérique en pleine expansion, les nouvelles règles proposées par la Commission ce mardi (15.12) viennent aussi codifier la diffusion d’informations sur les médias sociaux et les plateformes en ligne Une régulation plus

Une heure maximum pour retirer les contenus terroristes en ligne… Accord politique conclu

(B2) Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont tombés d’accord jeudi (10.12) sur le règlement TCO. Prévenir la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne sera bientôt obligatoire pour tous les fournisseurs Internet dans tous les États

Le régime de sanctions horizontales sur les droits de l’Homme adopté lundi. Les principales dispositions décryptées (v2)

(B2 – avant-première) Inspiré de la liste Magnitski, le dispositif que va mettre en place l’Union européenne pour sanctionner les violations des droits humains se veut sensiblement différent.  Les ministres des Affaires étrangères doivent l’approuver ce lundi (7.12) Le projet

Expulsion des citoyens UE vers un pays tiers. L’avocat général de la Cour préconise de compléter la jurisprudence Petruhin

(B2) L’avocat général de la Cour préconise une lecture du Traité de l’UE différente de celle de la Cour dans le cas d’extradition de ressortissants européens non nationaux de l’État de résidence Gérard Hogan veut compléter la jurisprudence Petruhhin, qui

Délégations de l’UE. Le SEAE condamné définitivement pour rupture de l’égalité hommes – femmes

(B2 – exclusif) Fait relativement rare dans un milieu de la diplomatie, habituellement feutré, une fonctionnaire européenne a obtenu la condamnation de son ancien employeur au titre de l’égalité des sexes Cet arrêt est symbolique, portant sur le droit. Il