Droits Fondamentaux

Les extraditions vers la Russie de citoyens de l’espace Schengen sévèrement encadrées. Le procureur croate renvoyé à ses études

16 avril 202017 avril 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Cour de justice de l'UE, Croatie, Extradition, Peine de mort, Russie, torture

(B2) La Cour de justice de l’UE a donné, le 2 avril, tous les arguments pour refuser une demande d’extradition

Actu Pro Droits Fondamentaux Jurisprudence

La Pologne doit suspendre immédiatement l’activité de la chambre disciplinaire de sa cour suprême (référé)

9 avril 202010 avril 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Cour de justice de l'UE, cour suprême, Droits fondamentaux, Grande Chambre, Pologne, référé

(B2) La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour

Actu Pro Droits Fondamentaux Jurisprudence

Avec un parquet pas tout à fait indépendant, la France respecte-t-elle l’état de droit ?

4 décembre 20199 janvier 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Conclusions, Etat de droit, France, justice, Mandat d'arrêt, Parquet, recours

(B2) La question posée devant la justice européenne est fondamentale. Elle concerne non seulement la validité des mandats d’arrêt émis

Brève Pro Droits Fondamentaux Jurisprudence

Pologne. L’indépendance de la justice doit être garantie souligne la Cour de justice. Un rappel solennel au droit

20 novembre 201914 mars 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Charte des Droits fondamentaux, Cour de justice de l'UE, cour suprême, Grande Chambre, Pologne, Principes du droit

(B2) La Cour de justice de l’UE a choisi le biais de l’application de la Charte des droits fondamentaux pour

Brève Pro Droits Fondamentaux Institutions UE

Les eurodéputés espagnols n’ont pas besoin de prester serment (avocat général)

13 novembre 201913 novembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Catalogne, Droits fondamentaux, Elections 2019, Espagne, Levée de l'immunité, Parlement européen, Serment

(B2) « L’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée

Actu Pro Droits Fondamentaux Jurisprudence

L’indépendance de la justice polonaise mise en doute par la Cour de justice

6 novembre 20196 novembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Age de la retraite, CJUE, Egalité hommes femmes, indépendance judiciaire, Pologne, Principes du droit

(B2) La loi polonaise qui diminue l’âge de la retraite des juges et permet au ministre de la Justice de

Brève Pro Droits Fondamentaux

Prix Sakharov 2019. Le poids du Brésil et de l’Amazonie parmi les nominés

20 septembre 201920 septembre 2019 Emmanuelle Stroesser Aucun commentaire Amazonie, Droits de l'homme, Nominés, Parlement européen, Prix Sakharov

(B2) Sept personnalités ou groupe sont nominés pour le prix Sakharov ‘pour la liberté de l’esprit’ du Parlement européen 2019

Actu Pro Droits Fondamentaux Jurisprudence

La Pologne condamnée pour sa loi sur la cour suprême (v2)

25 juin 201929 février 2020 Rédacteur B2 Aucun commentaire CJUE, Commission européenne, cour suprême, Etat de droit, justice, Pologne

(B2) La Cour de justice de l’UE a condamné, en Grande chambre, lundi (24 juin), la législation polonaise sur l’âge

Actu Pro Cybersécurité Droits Fondamentaux

Lutte contre la désinformation : des tentatives d’intrusion russes contrées

14 juin 201917 juin 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire Commission européenne, Cyberattaques, Désinformation, Elections 2019, rapport, Russie

(B2) Si certaines actions de désinformation ont pu être évitées lors de la campagne électorale européenne, il ne faut pas

Actu Pro Droits Fondamentaux

Un commissaire européen chargé de la désinformation. La dernière idée du Parlement européen

27 mars 201929 mars 2019 Emmanuelle Stroesser Aucun commentaire Anna Fotyga, Commission 2019, Désinformation, East Strat Com, Internet, Propagande, réseaux sociaux, SEAE

(B2) Dans un rapport d’initiative adopté par la plénière le 13 mars, le Parlement européen présente plusieurs idées pour contrer

Actu Pro Droits Fondamentaux

Un mécanisme d’examen périodique de l’État de droit par des pairs. Une initiative belgo-allemande

20 mars 201920 mars 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire Didier Reynders, Etat de droit, Initiative européenne, Michael Roth

(B2) Les États membres de l’Union européenne ont accepté la mise en place d’un groupe de travail, lors d’une réunion au Palais

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