La fin des poursuites baillons contre les journalistes et des ONG en Europe ?

(B2) Chiche, dit la Commission européenne. Elle présente pour cela un projet de directive mercredi (27 avril) pour mettre fin aux poursuites abusives contre les journalistes, les ONG et la société civile dans les États membres.  Cette initiative s’inscrit dans le plan d’action pour la démocratie européenne de décembre 2020,

Les ministres soutiennent une réglementation de l’intelligence artificielle

(B2) En réponse à la proposition de la Commission européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures réunis lundi et mardi (7 et 8 juin) ont donné leurs orientations La Commission européenne a fait une proposition de règlement pour encadrer l’utilisation de l’intelligence

Des règles pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle selon ses risques

(B2) L’intelligence artificielle doit être digne de confiance. C’est du moins la volonté exprimée par la Commission européenne qui entend réglementer la conception comme l’utilisation de l’intelligence artificielle selon ses potentiels risques. Le sujet est réapparu il y a peu avec la publication par la Commission européenne d’un livre blanc

La ratification de la convention d’Istanbul par l’UE au coeur d’un débat intra-européen. La Cour s’en mêle

(B2) Apparemment consensuelle, la convention destinée à prévenir les violences faites aux femmes a suscité des discussions au niveau interne à l’Union européenne. Au point que celle-ci n’est toujours pas ratifiée. L’avis de la Cour de justice permettra-t-il de débloquer le sujet ? Dix ans après son adoption par le

La Commission européenne propose de mieux réguler la vie sur internet

(B2) Destinées avant tout à réguler un marché numérique en pleine expansion, les nouvelles règles proposées par la Commission ce mardi (15.12) viennent aussi codifier la diffusion d’informations sur les médias sociaux et les plateformes en ligne Une régulation plus complète Ces textes établissent notamment : des règles en vue

Hongrie. La liberté d’association doit être respectée, dixit la Cour de justice

(B2) Les restrictions (enregistrement, déclaration et publicité) imposées par le gouvernement hongrois à certaines structures de la société civile, bénéficiant directement ou indirectement d’une aide étrangère au-delà d’un certain seuil, sont illégales et non conformes au droit de l’Union, a indiqué jeudi (18 juin) la Cour de justice de l’UE.

Les extraditions vers la Russie de citoyens de l’espace Schengen sévèrement encadrées. Le procureur croate renvoyé à ses études

(B2) La Cour de justice de l’UE a donné, le 2 avril, tous les arguments pour refuser une demande d’extradition de la Russie adressée à la Croatie Ce faisant la Cour a suivi son avocat général qui, dans des conclusions détaillées livrées fin février, prônait cette solution de droit. Elle

La Pologne doit suspendre immédiatement l’activité de la chambre disciplinaire de sa cour suprême (référé)

(B2) La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (Izba Dyscyplinarna) sur les affaires disciplinaires concernant les juges, a estimé la Cour de justice de l’UE mercredi (8 avril) Les moyens de fait et de droit avancés par

Avec un parquet pas tout à fait indépendant, la France respecte-t-elle l’état de droit ?

(B2) La question posée devant la justice européenne est fondamentale. Elle concerne non seulement la validité des mandats d’arrêt émis par le parquet français, mais plus généralement l’indépendance de la justice. L’avis rendu par l’avocat général de la Cour le 26 novembre est donc très intéressant La Cour a été

Pologne. L’indépendance de la justice doit être garantie souligne la Cour de justice. Un rappel solennel au droit

(B2) La Cour de justice de l’UE a choisi le biais de l’application de la Charte des droits fondamentaux pour condamner, mardi (19 novembre), la volonté polonaise de mettre au pas les juges. La grande chambre de la Cour en a profité pour rappeler ses critères d’appréciation d’une juridiction indépendante

Les eurodéputés espagnols n’ont pas besoin de prester serment (avocat général)

(B2) « L’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité » estime l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, Maciej Puznar, dans ses conclusions rendues publiques mardi (12 novembre). Il ajoute que

Prix Sakharov 2019. Le poids du Brésil et de l’Amazonie parmi les nominés

(B2) Sept personnalités ou groupe sont nominés pour le prix Sakharov ‘pour la liberté de l’esprit’ du Parlement européen 2019 : l’opposant russe Alexei Navalny (proposition du PPE) ; Marielle Franco défenseuse des droits de l’homme brésilienne, assassinée (proposée par le S&D, la GUE et les Verts, et 45 autres

Lutte contre la désinformation : des tentatives d’intrusion russes contrées

(B2) Si certaines actions de désinformation ont pu être évitées lors de la campagne électorale européenne, il ne faut pas baisser la garde. C’est le constat principal qu’a dressé la Commission européenne, ce vendredi (14 juin) Cette communication conjointe (Commission européenne / Haute représentante pour les affaires étrangères) dresse un

La rapporteure Anna Fotyga devant la plénière à Strasbourg (Crédit : PE 12 mars 2019)

Un commissaire européen chargé de la désinformation. La dernière idée du Parlement européen

(B2) Dans un rapport d’initiative adopté par la plénière le 13 mars, le Parlement européen présente plusieurs idées pour contrer la désinformation. Au menu, un commissaire européen dédié à la désinformation dans la prochaine Commission européenne et un soutien avéré à l’unité de communication stratégique ‘Est’ du SEAE (East Strat

D. Reynders, M. Roth lors de leur conférence de presse commune (source : EBS, découpage : B2)

Un mécanisme d’examen périodique de l’État de droit par des pairs. Une initiative belgo-allemande

(B2) Les États membres de l’Union européenne ont accepté la mise en place d’un groupe de travail, lors d’une réunion au Palais d’Egmont à Bruxelles ce mardi (19 mars), pour étudier la mise en place d’un mécanisme d’examen périodique de l’État de droit par des pairs, a annoncé Didier Reynders, ministre des Affaires

Demonstration by Arcelor Mittal steel workers

Le Parlement européen dénonce l’intervention violente disproportionnée des forces de l’ordre dans les manifestations

(B2 à Strasbourg) Dans une résolution (non contraignante), adoptée jeudi (14 février), le Parlement européen a « condamné le recours à des interventions violentes et disproportionnées par les autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques ». Un texte et un débat largement empreints de l’actualité française des manifestations

Le Parlement européen veut proroger le mandat de l’envoyé spécial sur la liberté de religion dans le monde

(B2) Les députés européens ont largement approuvé (576 votes pour, 46 contre et 73 abstentions) un rapport (d’initiative) demandant à l’UE de continuer à promouvoir la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne » Ce rapport, porté par le membre du parti paysan polonais Andrzej Grzyb (PPE), souhaite,

Cour suprême : le gouvernement polonais cloué au pilori par la Cour de justice préfère reculer. Reste à le confirmer

(B2) Dans son jugement rendu lundi (17 décembre), la Cour de Justice a confirmé l’illégalité de la réforme de la Cour suprême polonaise, lui donnant une injonction d’un mois pour se mettre en conformité Cette nouvelle loi polonaise, entrée en vigueur le 3 avril 2018, abaisse l’âge de départ à

Table ronde Conseil européen du 14 décembre (crédit Conseil européen)

Stop à la désinformation. Les ’28’ demandent d’agir vite

(B2) La lutte contre la désinformation est une priorité de l’Union européenne. Les chefs d’État et de gouvernement des 28 l’ont rappelé lors de leur sommet à Bruxelles ce vendredi (14 décembre). Ils appellent à mettre rapidement en place le plan d’action proposé par la Commission européenne Objectif : pouvoir donner une

Un système d’alerte rapide, des unités anti-propagande du SEAE renforcées. Le plan d’action anti-fake news de la Commission

(B2) A six mois des élections européennes, la Commission européenne a adopté, mercredi (5 décembre), un plan d’action pour lutter contre la désinformation. Au menu : le renforcement de la structure de communication stratégique du SEAE et des délégations de l’UE les plus exposées, ainsi que la mise en place

Etat de droit : le retour de l’idée d’un mécanisme de contrôle permanent

(B2, à Strasbourg)  Le Parlement européen veut imposer un mécanisme permanent de contrôle de l’état de droit. Il vient d’adopter, à main levée, mercredi (14 novembre), une résolution en ce sens. Il s’agit de faire “bouger les choses” sur un dossier qui prend la poussière depuis deux ans (1) Tous les

Le vice-président Timmermans fait le compte rendu du collège le 13 novembre dans la salle de presse du Parlement européen à Strasbourg (crédit : PE)

La Roumanie en ‘marche arrière’ sur l’état de droit

(B2, à Strasbourg) La Commission européenne estime que la situation en Roumanie ne s’améliore pas s’agissant de l’indépendance de la justice ou de la corruption à haut niveau. Le rapport, publié ce mardi (13 novembre), au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), est cash Une heure plus tôt à peine la publication