(B2) Les conditions de détention doivent être examinées dans le détail lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen souligne la Cour de justice dans un arrêt rendu le 15 octobre Cette affaire a suscité un grand intérêt des États membres. Pas moins d’une dizaine de gouvernements (allemand, belge, danois, espagnol, hongrois, irlandais, italien, néerlandais, roumain, […]
(B2) Pour la Cour de justice de l’UE, est valable un mandat d’arrêt « émis par les parquets d’un État membre » sous une condition principale : l’homologation et le contrôle par un tribunal indépendant La seconde chambre de la Cour s’est prononcée le 9 octobre, dans une procédure accélérée, à la demande du tribunal […]
(B2) Comment apprécier si une autorité judiciaire est indépendante, au sens de l’exécution d’un mandat d’arrêt ? C’est à cette question principale, posée par une juridiction allemande (1), qu’a voulu répondre l’avocate générale de la Cour, Eleanor Sharpston, dans des conclusions rendues publiques le 17 septembre, selon la procédure d’urgence Une évaluation tout au long […]
(B2) La notion d’autorité judiciaire nécessaire à l’émission de mandat d’arrêt européen ne s’étend pas à un ministère public. C’est ce qui ressort des conclusions rendues par l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona devant la grande chambre de la Cour de justice mardi (30 avril) dans deux affaires jointes. Si la nature « judiciaire » du ministère public allemand […]
(B2) Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été étendu en 2019 aux condamnations de ressortissants étrangers (pays tiers) et des apatrides Cette réforme, dite ECRIS-TCN, est proposée le 19 janvier 2016, dans le cadre de l’agenda européen de sécurité. Elle est complétée le 29 juin 2017 par la création d’un système […]
(B2) Le choix du futur procureur européen s’avère un casse-tête. Si la Roumaine Laura Codruta Kövesi est le premier choix du Parlement européen, la conférence des présidents l’a confirmé, ce jeudi, le Français Jean-François Bohnert est le choix du Conseil La négociation doit maintenant s’engager avec le Conseil pour qu’ils se mettent d’accord avec le […]
(B2) L’avocat général de la Cour de justice de l’UE, Campos Sánchez-Bordona, estime que « l’existence, dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants constitue un élément important pour écarter le risque de tels traitements ». Dans un tel cas, il n’existerait donc […]
(B2) L’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être « reportée lorsque l’autorité judiciaire compétente constate non seulement qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant en raison des défaillances du système judiciaire de l’État membre d’émission, mais également que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque […]
(B2) Les Premiers ministres belge et français (Charles Michel et Édouard Philippe) ont convenu, lundi 11 juin, de renforcer la coopération anti-terroriste entamée en 2016 entre les deux pays. Une déclaration d’une vingtaine de points a été signée sur les pans policier, judiciaire et européen de cette coopération. Accompagnés de leurs ministres de l’Intérieur (Jan […]
(B2 – exclusif) Les ambassadeurs du COPS doivent approuver ce mardi (20 mars) la mise en place d’une unité d’informations criminelles au sein de l’opération européenne de lutte contre les trafics mise en place en Méditerranée (EUNAVFOR Med alias Sophia) L’amiral Enrico Credendino, commandant de l’opération, comme les principaux responsables des agences européennes (Frontex ou […]
(B2) Le Parlement européen a donné, ce jeudi (5 octobre) à Strasbourg, son feu vert au projet de règlement créant un parquet européen, une large majorité (456 voix pour, 115 contre). L’issue du vote ne laissait aucun doute après l’adoption par la commission Libertés civiles, le 28 septembre, du rapport, à 40 voix pour et […]