Cinq pistes pour améliorer le mandat d’arrêt européen
(B2) Il faut améliorer l’application du mandat d’arrêt européen ont indiqué les ministres de la Justice jeudi (3.12) Cinq domaines
Lire la suiteCoopération judiciaire
Expulsion des citoyens UE vers un pays tiers. L’avocat général de la Cour préconise de compléter la jurisprudence Petruhin
(B2) L’avocat général de la Cour préconise une lecture du Traité de l’UE différente de celle de la Cour dans
Lire la suiteLe bouclier de protection des données UE-USA annulé. Un coup dur pour les services de renseignement (v2)
(B2) La Cour de justice de l’UE a annulé, jeudi (16 juillet), la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la
Lire la suiteLa Croatie a-t-elle le droit d’extrader vers la Russie un citoyen européen ? (avocat général)
(B2) La Cour de justice européenne va devoir se prononcer sur un dossier sensible. Affaire où les considérations géopolitiques sont
Lire la suiteLes conditions de l’indépendance des parquets français et belge sont remplies selon la Cour
(B2) Les parquets français, suédois et belge répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen a reconnu la
Lire la suiteFaut-il exécuter un mandat d’arrêt quand les conditions de détention sont difficiles voire inhumaines ? (Cour)
(B2) Les conditions de détention doivent être examinées dans le détail lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen souligne la
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Un mandat d’arrêt peut être émis par un parquet s’il remplit certaines conditions (Cour)
(B2) Pour la Cour de justice de l’UE, est valable un mandat d’arrêt « émis par les parquets d’un État
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La définition d’une autorité judiciaire indépendante selon Sharpston
(B2) Comment apprécier si une autorité judiciaire est indépendante, au sens de l’exécution d’un mandat d’arrêt ? C’est à cette
Lire la suiteL’émission d’un mandat d’arrêt doit être faite par une autorité judiciaire, pas un ministère public
(B2) La notion d’autorité judiciaire nécessaire à l’émission de mandat d’arrêt européen ne s’étend pas à un ministère public. C’est
Lire la suiteLe fichier des casiers judiciaires (ECRIS) étendu aux citoyens de pays tiers
(B2) Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été étendu en 2019 aux condamnations de ressortissants étrangers
Lire la suiteProcureur européen. Entre une Roumaine et un Français, le cœur des Européens balance
(B2) Le choix du futur procureur européen s’avère un casse-tête. Si la Roumaine Laura Codruta Kövesi est le premier choix
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