(crédit : Conseil de l'UE / SEAE) Décryptage Jurisprudence Mission PSDC Les agents détachés dans les missions de la PSDC passent sous le contrôle de la Cour 27 août 201629 août 2016 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Article 24 TUE, Article 275 TFUE, CJUE, Compétence de la Cour, Expert national détaché, Italie, Lanceur d'alerte, Magistrat, MPUE Bosnie-Herzégovine (B2) La Cour de justice de l’UE a mis fin, le 19 juillet, à une incongruité tenant à l’histoire : son incompétence pour les experts nationaux détachés mis à disposition des missions de la PSDC. Elle a ainsi annulé une