Article 3 TUE – B2 Le quotidien de l'Europe géopolitique

Un produit fabriqué dans une colonie israélienne n’est pas un produit ‘made in Israël’ ou ‘made in Cisjordanie’. Un arrêt de la Cour qui fera date

12 novembre 201914 novembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire

(B2) Les denrées alimentaires « qui proviennent […] d’une colonie israélienne » doivent comporter « la mention de cette provenance » et pas seulement la mention « territoires occupés », indique la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu mardi (12 novembre) Cet arrêt rendu en Grande chambre