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Article 31 TUE

Confidentiel Russie Ukraine Caucase 

L’accord de partenariat avec le Kazakhstan n’a rien à voir avec la PESC dit la Cour… qui annule

27 septembre 201828 septembre 2018 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Accord de partenariat, Annulation, Article 31 TUE, base juridique, CJUE, Kazakhstan, Règles de vote, Unanimité

(B2) La Grande chambre de la Cour, sa formation la plus solennelle, vient de rendre, le 4 septembre, un arrêt

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Décryptage Institutions UE Stratégie PESC 

La Commission propose de révolutionner la politique étrangère de l’UE : abandonner l’unanimité

13 septembre 201818 septembre 2018 Leonor Hubaut Aucun commentaire Article 31 TUE, Conseil des ministres de l'UE, Droit de vote, Droits de l'homme, Majorité qualifiée, Mission civile, PESC, politique étrangère, PSDC, Sanctions

(B2) Nichée dans l’ensemble des propositions faites par la Commission européenne par Jean-Claude Juncker, mercredi (12 septembre), dans son discours

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