Compétence de la Cour

Opération en Afghanistan. Litige sur le paiement des factures. Le SHAPE devant la justice européenne

11 septembre 202011 septembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Compétence de la Cour, contrat public, FIAS, Shape

(B2) L’OTAN pourrait bien être tenue de venir justifier devant un tribunal civil le non paiement d’un fournisseur en opération, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE, prononcé discrètement le 3 septembre La fourniture d’essence pour Afghanistan

Brève Pro Etats membres Jurisprudence

Frontières. L’avocat général envoie bouler la Slovénie et donne raison à la Croatie

16 décembre 201916 décembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire avocat général, Compétence de la Cour, Cour de justice de l'UE, Croatie, Délimitation des frontières, Droit international public, Frontières, Slovénie, Yougoslavie

(B2) Dans des conclusions rendues mercredi (11 décembre), l’avocat général de la Cour de justice de l’UE préconise de donner raison à la Croatie sur la question de la délimitation des frontières avec la Slovénie. La Cour n’est « pas

(crédit : EUMM Georgia)

Balkans Jurisprudence Mission PSDC

Le Tribunal rejette le recours d’un agent d’EULEX Kosovo. Un véritable déni de droit

12 janvier 201712 janvier 2017 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Agents contractuels, CDD, Compétence de la Cour, Eulex Kosovo, EUMM Balkans, MPUE Bosnie-Herzégovine, Tribunal de l'UE

(B2) La première chambre du Tribunal de l’UE a rejeté, le 9 novembre, le recours d’un des plus anciens employés des missions de la PSDC qui contestait les conditions de son licenciement par la mission européenne au Kosovo (EULEX Kosovo). Liam

(crédit : Conseil de l'UE / SEAE)

Décryptage Jurisprudence Mission PSDC

Les agents détachés dans les missions de la PSDC passent sous le contrôle de la Cour

27 août 201629 août 2016 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Article 24 TUE, Article 275 TFUE, CJUE, Compétence de la Cour, Expert national détaché, Italie, Lanceur d'alerte, Magistrat, MPUE Bosnie-Herzégovine

(B2) La Cour de justice de l’UE a mis fin, le 19 juillet, à une incongruité tenant à l’histoire : son incompétence pour les experts nationaux détachés mis à disposition des missions de la PSDC. Elle a ainsi annulé une