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[Confidentiel] EULEX Kosovo condamné à payer une somme record à une ancienne magistrate licenciée

24 octobre 202226 octobre 2022 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Contrat de travail, Dommages et intérêts, Eulex Kosovo, Mission civile PSDC, Tribunal de l'UE

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5 janvier 20226 janvier 2022 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Contrat de travail, Eulex Kosovo, Missions PSDC, Tribunal de l'UE

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4 juillet 20209 octobre 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Compétence de la Cour, Contrat de travail, Eulex Kosovo

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5 mars 202030 mars 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Compétence, Contrat de travail, Cour de justice, Eulex Kosovo, Principes du droit

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La mission EUMM Georgia prolongée. L’autonomie juridique de la mission confortée

10 septembre 201329 novembre 2015 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Budget, Contrat de travail, EUMM Georgia, Opérations « Maintien de la paix », Responsabilité

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