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Le gel des avoirs pour détournement de fonds en Ukraine prolongé pour 16 personnes 3 mars 2016 Nicolas Gros-Verheyde dérogation, Détournement de fonds, gel des avoirs, Sanctions, Ukraine 3 min read
[Décryptage] Les sanctions européennes contre le complexe pétrolier iranien : justifiées pour le tribunal 10 septembre 2015 Nicolas Gros-Verheyde avocat général, CJUE, dérogation, Droits fondamentaux, Energie, Iran, Maintien de la paix, NIOC, Nucléaire Iranien, pétrole, Sanctions, Tribunal de l'UE 7 min read
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