Tribunal de l’UE

Un ministère public a-t-il compétence pour autoriser la violation de la vie privée dans une enquête pénale ?

9 mars 20219 mars 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Tribunal de l'UE

(B2) Dans un nouvel arrêt, la Cour de justice de l’UE affine sa jurisprudence sur l’utilisation des données personnelles par les forces de police ou la justice L’affaire en cause est plutôt banale, un simple fait de vol, d’utilisation de

Décryptage Jurisprudence Sanctions Terrorisme

Liste anti-terroristes. Le tribunal donne un coup de semonce au Conseil. Un membre du PKK obtient raison

11 février 202111 février 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, Liste anti-terroriste, Pays-Bas, PKK, Tribunal de l'UE, UE-Turquie

(B2 – exclusif) Les juges européens de la troisième chambre du tribunal de l’UE viennent d’annuler, ce mercredi (10.02), l’inscription sur la liste anti-terroriste d’un membre éminent du PKK. Dossier hautement sensible Au plan pratique, ce jugement n’a pas d’incidence.

Actu Pro Afrique Centrale Jurisprudence Sanctions

Les mesures restrictives visant des Congolais sont confirmées

9 février 202110 février 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Confirmation, gel des avoirs, RD Congo, Tribunal de l'UE

(B2) Le Tribunal de l’UE rejette le 3 février 2021 le recours de personnalités congolaises de l’ère Kabila contestant les mesures restrictives (gel des avoirs et annulation de visas) dont elles font l’objet Les juges de la 7e chambre du

Actu Pro Jurisprudence Russie Ukraine Caucase Sanctions

Affaire Klymenko. Le Tribunal annule le gel des avoirs. Un clair avertissement aux États

9 février 20219 février 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, Détournement de fonds, gel des avoirs, Tribunal de l'UE

(B2) L’ancien ministre des Revenus et des Taxes ukrainien de l’ère Ianoukovitch, Oleksandr Viktorovych Klymenko, a obtenu l’annulation du gel des avoirs pour la période 2020-2021. Une mesure qui le frappe depuis début mars 2014 et les évènements de Maïdan

Confidentiel Jurisprudence Politique nationale de Défense

La garde d’une caserne est soumise aux règles européennes du temps de travail

31 janvier 202131 janvier 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Droit du travail, militaires, Temps de travail, Tribunal de l'UE

(B2) Un militaire slovène effectuant des heures de garde à sa caserne dans son pays est bien soumis à la législation européenne sur le temps de travail. C’est ce que recommande l’avocat général de la Cour de justice, jeudi (28.01)

Actu Pro Jurisprudence Russie Ukraine Caucase Sanctions

Mykola Azarov obtient l’annulation des sanctions. Le tribunal rappelle le principe des droits de la défense

17 décembre 202017 décembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Détournement de fonds, gel des avoirs, Révolution de Maidan, Sanctions, Tribunal de l'UE, Ukraine

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé mercredi (16.12) l’inscription sur la liste noire de l’ancien premier ministre ukrainien Mykola Yanovych Azarov pour la période 2019-2020 Le non respect des droits de la défense Il n’est « pas établi »

Confidentiel Egypte Maghreb Jurisprudence Sanctions

Slim Ben Ali obtient l’annulation du gel des avoirs qui le frappe

8 novembre 20209 novembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, Ben Ali, gel des avoirs, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé fin octobre les mesures restrictives qui frappent le neveu de l’ancien dirigeant tunisien Ben Ali. Pour violation du principe de délai raisonnable d’une instance judiciaire Soupçonné de blanchiment d’argent Le nom de ce

Carnet de veille

Carnet (30.09.2020). Confidentiels. Défense. Sanctions. Diplomatie UE. Crises. Droits de l’Homme. Développement. Sécurité. Pouvoirs. People

30 septembre 20201 octobre 2020 Rédaction de B2 Aucun commentaire Accords UE-Turquie, Afghanistan, Aguilah Saleh, Arabie Saoudite, Belgique, Bolivie, Centrafrique, Chambres spécialisées du Kosovo, Commission européenne, COPS, Danemark, détroit d'Ormuz, élections, EMASOH, Envoyé Spécial de l'UE, Etat de droit, Eucap Sahel Niger, EUCO, EUNAVFOR Med Irini, EUTM Mali, Faustin Archange Touadera, G5 Sahel, GAVI, gel des avoirs, Géorgie, Gérard Hogan, Haut-Karabakh, Hongrie, Irak, José Costa Pereira, José Manuel Barroso, Karen Longaric-Rodriguez, Liban, Libye, MFF 2021-2027, MRTT, Nathalie Tocci, NDICI, ONG, Roland Kobia, Roumanie, Sommet européen, Sommet UE-Afrique, Suède, Tchéquie, Tribunal de l'UE, Turquie, Vera Jourova, Viktor Orban, Yemen

(B2) Le conflit au Haut Karabakh s’ajoute à l’ordre du jour des sujets de politique extérieure du sommet des 27 qui démarre jeudi avec surtout la Turquie en ‘gros’ point de débat Note de la rédaction : le Carnet de

Décryptage Jurisprudence Russie Ukraine Caucase Sanctions

Détournement de fonds. Le Conseil mord la poussière. Les Pshonka et Arbuzov obtiennent raison

29 septembre 20204 mars 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, CEDH, Détournement de fonds, Droits de la défense, Droits fondamentaux, Erreur d'appréciation, gel des avoirs, Sanctions, Tribunal de l'UE, Ukraine

(B2 – exclusif) Le tribunal de l’UE a ordonné mercredi (23 septembre) l’annulation du gel des avoirs de trois responsables ukrainiens soupçonnés de détournement de fonds. Motif : le non-respect des droits de la défense. Toute la liste noire de

Actu Pro Jurisprudence

Andrej Babis avait-il le droit de siéger au Conseil européen sur le MFF en plein conflit d’intérêt ? (tribunal)

2 août 202024 août 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Andrej Babis, Article 15.2 TUE, Composition, Conflit d'intérêt, Conseil européen, MFF 2021-2027, Recours en carence, Tribunal de l'UE

(B2) Dans le tumulte de la discussion sur le futur cadre budgétaire pluriannuel, cette ordonnance rendue en plein sommet européen par la 8e chambre du Tribunal de l’UE est passée inaperçue. Dommage. Elle mérite le détour On peut remarquer que

Confidentiel Iran Jurisprudence Sanctions

Le maintien sur liste noire de l’Iranien Neda industrial group non justifié. Le gel des avoirs annulé

15 juillet 202015 juillet 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, gel des avoirs, non prolifération nucléaire, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé, le 8 juillet, l’inscription sur liste noire de l’entreprise iranienne Neda Industrial Group. Pas de base factuelle solide ! Cinq après la signature de l’accord sur le nucléaire iranien, cet arrêt est un

Actu Pro Iran Jurisprudence Sanctions

L’inscription de sociétés maritimes iraniennes sur liste noire de l’UE confirmée

14 juillet 202015 juillet 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, gel des avoirs, non prolifération nucléaire, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’Union européenne a rejeté le 8 juillet en première instance le recours de la société maritime iranienne Ocean Capital et plusieurs autres sociétés liées à la compagnie maritime iranienne (IRISL), comme holding ou filiale Holding ou

Actu Pro Jurisprudence Levant Sanctions

Le gel des avoirs du Syrien Khaled Zubedi confirmé. Le promoteur du projet Grand Town reste sur liste noire

10 juillet 202010 juillet 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Confirmation, Conflit syrien, gel des avoirs, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’UE a rejeté mercredi (8 juillet) la plainte en annulation de l’homme d’affaires syrien. Un jugement plutôt classique dans le cadre des sanctions syriennes, mais qui vaut le détour pour les motifs développés Un ponte de

Actu Pro Afrique Centrale Jurisprudence Sanctions

Les sanctions contre les responsables congolais justifiées. Les droits de la défense en balance

20 février 202022 février 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Droits de la défense, motivation, RD Congo, Sanctions, Tribunal de l'UE

(B2) La prolongation des mesures restrictives frappant quinze responsables de RD Congo est justifiée estime le tribunal de l’UE, mercredi (12 février). Une argumentation sur le respect des droits de la défense discutable • Le tribunal a publié quinze arrêts

'OUVERT Contrats Marchés Entreprises Drones

Les curieux achats de drones de Frontex

24 janvier 20204 février 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire appel d'offres, Autonomie stratégique, Christophe Grudler, Frontex, General Atomics, Leonardo, MQ-9 Reaper, Reaper, Tribunal de l'UE

(B2) Le lancement par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes d’un appel d’offres pour une surveillance maritime par un drone Medium Altitude Long Endurance (MALE) prête à interrogation. Un eurodéputé français s’interroge Un appel d’offres très orienté Lancé

Actu Pro Frontières Jurisprudence

Le refus de Frontex de communiquer sur l’opération Triton validé par les juges. Un jugement troublant

3 décembre 201912 décembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Accès aux documents, Agence frontex, AIS, communication, Opération Triton, Secret défense, Tribunal de l'UE

(B2) L’agence Frontex peut refuser, à des journalistes, l’accès à des informations tenant au déroulement de l’opération Triton en Méditerranée centrale, ont reconnu mercredi (27 novembre) les juges européens Le tribunal de l’UE avait été saisi par des journalistes qui

Brève Pro Jurisprudence SEAE

Un ancien ambassadeur de l’UE au Cap Vert peut-il exercer auprès de l’Ordre souverain de Malte ?

2 décembre 201928 février 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Conflit d'intérêt, Délégation de l'UE, Ordre souverain de Malte, SEAE, Tribunal de l'UE, Vice de procédure

(B2) Le Tribunal de l’UE a annulé le 28 novembre la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’interdire à un ancien ambassadeur de l’UE au Cap Vert José Manuel Pinto Teixeira d’exercer une activité similaire au sein de

Actu Pro Institutions UE Jurisprudence

Le financement des partis politiques doit rester impartial. UKIP et l’ADDE ont gain de cause

16 novembre 201920 février 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Brexit, Financement européen, Parlement européen, Parti politique, Référendum, Tribunal de l'UE, UKIP

(B2) La décision du Parlement européen relative au financement pour 2015 du parti ADDE, dont fait partie les eurosceptiques d’UKIP — est annulée pour défaut d’impartialité. En revanche, le Parlement était en droit de demander une garantie bancaire et de

Actu Pro Afrique australe Aide humanitaire Jurisprudence

Vice procédural sur un contrat d’aide alimentaire au Zimbabwe. Le non-versement de la subvention justifié (Tribunal)

21 octobre 201915 février 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Aide alimentaire, Commission européenne, Contrat, Dépenses éligibles, Guernesey, Tribunal de l'UE, Zimbabwe

(B2) Le Tribunal de l’UE a rejeté le 10 octobre, le recours de l’ONG allemande Help – Hilfe zur Selbsthilfe, défendue par le cabinet Hengeler (Vera Jungkind et Frederic Geber) visant à obtenir le versement d’une subvention de l’Office européen d’aide

Actu Pro Amériques Jurisprudence Sanctions

Embargo sur les armes au Venezuela. Le gouvernement Maduro renvoyé dans les cordes (Tribunal) (v2)

1 octobre 201920 janvier 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire embargo sur les armes, Irrecevabilité, Rejet, Tribunal de l'UE, Venezuela

(B2) Le gouvernement vénézuélien a échoué à faire annuler l’embargo instauré par l’Union européenne sur les armes et équipements militaires à destination. Le tribunal de l’UE a rejeté vendredi (20 septembre) sa requête l’estimant irrecevable. La situation juridique du gouvernement

Viktor Ianoukovitch, dans sa fonction de président ukrainien, reçu au Berlaymont en septembre 2010 (Crédit : Commission européenne)

Confidentiel Russie Ukraine Caucase Sanctions

L’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch gagne un nouveau procès contre l’Union européenne

25 septembre 201927 septembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, Détournement de fonds, Tribunal de l'UE, Viktor Ianoukovitch

(B2) Le Tribunal de l’UE a invalidé, mardi (24 septembre), les mesures de gel des avoirs frappant l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch (Yanukovych) et son fils Oleksandr en raison de soupçon de détournement de fonds « Il n’est pas établi

Actu Pro Iran Jurisprudence Sanctions

Le Tribunal octroie des indemnités à une société iranienne et son président injustement sanctionnés par l’UE. Un cas rare

3 juillet 201916 décembre 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire Dommages immatériels, gel des avoirs, Indemnisation, Nucléaire Iranien, Recours en responsabilité, Tribunal de l'UE

(B2) Le Tribunal de l’Union européenne a octroyé mardi (2 juillet) une indemnité de près de 120.000 € à la société iranienne Fulmen ainsi qu’à son actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration Fereydoun Mahmoudian. Une décision exceptionnelle dans l’histoire

Carnet de veille

Carnet (07.06.2019). Confidentiels (Sanctions Russie). PESC (Kazakhstan). Opérations (KFOR Allemagne, EUTM RCA macédoine). Défense (Autriche Eurofighter. Royaume-Uni blindés. BAE systems. Pays-Bas hélicoptères. Allemagne radios). Diplomatie (Soudan suspension, appel au dialogue. Libye camps). Voisinage (Ukraine priorité). Aides (Colombie). Sécurité (cartes identité. Schengen Bulgarie. Terrorisme 5G. Visas mise à jour. Fonds MFF). Pouvoirs (Finlande ministre. Roumanie référendum. Parquet européen. Dalli. Commissaires remplaçants). Elections 2019 (Estonie, Pologne commissaire. Danemark. PE ambition).

7 juin 20197 juin 2019 Rédaction de B2 Aucun commentaire ALDE, Allemagne, Apache, Bulgarie, cartes d'identité, Chars, Colombie, Danemark, Drones sous-marins, élections, Elections législatives, Espace Schengen, fonds asile et migration, fonds pour la gestion intégrée des frontières, Fonds pour la sécurité intérieure, John Dalli, Kazakhstan, Liberté de la presse, Libye, Margrethe Vestager, Migrants, OTAN, parquet européen, Pays-Bas, PPE, réforme justice, Roumanie, Royaume-Uni, S&D, Soudan, Tribunal de l'UE, Ukraine, Union Africaine, Véhicules blindés, Verts, vietnam

(B2) Parus récemment : Le projet tchéco-allemand sur la guerre électronique est cadré (blog) Entretiens. L’Europe doit mieux réfléchir à sa défense (L. Gautier) Un accord partiel trouvé pour améliorer les retours La sécurité, l’une des trois priorités du budget

Actu Pro Iran Jurisprudence Sanctions

La banque Saderat se voit refuser sa demande de dommages et intérêts

5 juin 20196 juin 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire Banque Saderat, Iran, Recours en responsabilité, Sanctions Iran, Tribunal de l'UE

(B2) Les juges du Tribunal de l’UE refusent d’engager la responsabilité de l’Union européenne suite à l’annulation de l’inscription de la ‘Bank Saderat’ (détenue à 100% par la BSI) sur liste noire, dans un arrêt rendu mercredi (5 juin). Ils

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