Tribunal de l’UE

La Commission européenne condamnée pour non-assistance à un diplomate de l’UE se plaignant de harcèlement moral

16 octobre 202116 octobre 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire AIPN, Délégation de l'UE, Harcèlement moral, IDOC, Tribunal de l'UE

(B2) La Commission européenne a été condamnée mercredi (13.10) devant le tribunal de l’UE pour ne pas avoir accordé son assistance à un agent d’une délégation de l’UE, qui se plaignait de harcèlement moral. Originaire de la DG Elargissement et

Actu Pro Institutions UE Jurisprudence

Le drapeau, le député européen et la plénière (Tribunal)

13 octobre 202115 octobre 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Discipline, Parlement européen, Tribunal de l'UE

(B2) Peut-on contester une mesure du Parlement européen d’interdire aux députés d’arborer un drapeau sur son pupitre durant la plénière ? Une question en apparence anodine, qui sous-tend cependant la démocratie européenne La sixième chambre du Tribunal a rejeté jeudi

Actu Pro Jurisprudence Sanctions Syrie

La plainte du Syrien Maher Al-Imam rejetée par le tribunal

5 octobre 20215 octobre 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Influence, Rejet, Sanctions, Syrie, Tribunal de l'UE

(B2) Les juges européens ont rejeté, mercredi (22 septembre), le recours de l’homme d’affaires syrien. Un long jugement (284 paragraphes) qui entérine une jurisprudence régulière sur la Syrie Inscrit sur la liste noire de l’UE le 17 février 2020 et

Confidentiel Jurisprudence Libye Sanctions

[Libye] Le Conseil condamné, sévèrement, sur la mise à jour de sa liste noire. A titre posthume

19 septembre 202127 septembre 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, Charge de la preuve, erreur manifeste d’appréciation, gel des avoirs, Libye, Liste noire, Régime Kadhafi, Tribunal de l'UE

(B2) Le Libyen Tareg Ghaoud a obtenu devant le Tribunal mercredi (15 septembre) l’annulation des mesures de gel des avoirs qui frappaient son père Abdel Majid Al-Gaoud. Un arrêt de pure forme. Mais intéressant Bien que symbolique, ce jugement est

Amériques Brève Pro Jurisprudence Sanctions

Les responsables vénézuéliens sous sanctions perdent leur recours

15 juillet 202130 septembre 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Sanctions, Tribunal de l'UE, Venezuela

(B2) Le tribunal de l’UE a rejeté mercredi (14 juillet) une douzaine de recours intentés par des responsables vénézuéliens, dont l’ancien général de la garde nationale bolivarienne Antonio Benavides Torres, mis sous sanctions par l’Union européenne (avec gel des avoirs

Carnet de veille

Carnet (15.07.2021). Confidentiels. Défense. Diplomatie. JCPOA. Sécurité. Pouvoirs. People

15 juillet 202116 juillet 2021 Emmanuelle Stroesser Aucun commentaire Afghanistan, Airbus, Alejandro Cuerda Lorenzo, Allemagne, AMISOM, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Chars, Commandement spatial, COPS, Cuba, Dialogue Belgrade Pristina, Egypte, Estonie, Eulex Kosovo, EUNAVFOR Atalanta, EUTM Mozambique, FEDEF, Frontières, Georges Ciamba, Hélicoptère, Iran, JCPOA, Lettonie, Lituanie, Matières premières, Méditerranée, Migrants, Moyen Orient, Nexter, Pays-Bas, Pologne, Processus de Minsk, Roumanie, Russie, Schengen, Semyon Simonov, Takuba, Tribunal de l'UE, Véhicules blindés, Venezuela

(B2) La mise à l’honneur du défilé militaire du 14 juillet de la task-force Takuba n’est pas juste un coup de pub. Elle symbolise la reconfiguration de la présence française au Sahel. Paris mise beaucoup dessus. Elle est aussi un

Confidentiel Iran Jurisprudence Sanctions

Un ancien responsable du nucléaire iranien obtient gain de cause devant le Tribunal

10 juin 202110 juin 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire AEOI, gel des avoirs, Iran, Nucléaire Iranien, Tribunal de l'UE

(B2) Les juges européens ont annulé mercredi (9 juin) l’inscription sur liste noire d’un ancien scientifique iranien spécialisé sur le nucléaire, au titre de la période 2019-2020. Manque de preuves Chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (OIEA), subordonné

Actu Pro Jurisprudence Russie Ukraine Caucase Sanctions

Ianoukovitch obtient une nouvelle décision en sa faveur du Tribunal de l’UE

10 juin 202110 juin 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Détournement de fonds, gel des avoirs, Tribunal de l'UE, Ukraine, Viktor Ianoukovitch

(B2) Les juges européens ont annulé mercredi (9 juin) la mesure de gel de fonds imposé à l’ancien président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, comme à son fils, Oleksandr Ianoukovitch. Le respect des droits à la défense n’est pas prouvé Une jurisprudence

Actu Pro Espace Satellites Jurisprudence Marchés Entreprises

Satellites Galileo. OHB échoue à faire suspendre le contrat

29 mai 202129 mai 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Agence spatiale européenne, Airbus, appel d'offres, Galileo, OHB, référé, Tribunal de l'UE

(B2) Dans une ordonnance rendue mercredi (26 mai), en référé, le président du Tribunal de l’UE rejette la demande de la société allemande d’un sursis à l’exécution sur le contrat d’attribution des satellites de transition Galileo. Il reconnait ainsi s’être

Confidentiel Jurisprudence Sanctions Syrie

Le gel des avoirs du businessman syrien Ammar Sharif confirmé

4 mai 20218 mai 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire gel des avoirs, Syrie, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’UE a rejeté mercredi (28 avril) le recours de l’homme d’affaires syrien Ammar Sharif contre les mesures restrictives (gel des avoirs et interdiction d’entrée) qui le frappent Associé fondateur de Byblos Bank Syria, A. Sharif est

Actu Pro Jurisprudence Libye Sanctions

La fille de Kadhafi obtient raison, à nouveau ! Une défaillance répétée. Gênant

26 avril 202127 avril 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, gel des avoirs, Libye, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’UE a déclaré illégales les mesures de gel des avoirs et l’interdiction de voyager visant Aisha Muammar Kadhafi. Dix ans après, ces mesures ne sont plus justifiées considèrent les juges mercredi (21 avril) Le tribunal laisse

Actu Pro Jurisprudence Renseignement

Un ministère public a-t-il compétence pour autoriser la violation de la vie privée dans une enquête pénale ?

9 mars 20219 mars 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Tribunal de l'UE

(B2) Dans un nouvel arrêt, la Cour de justice de l’UE affine sa jurisprudence sur l’utilisation des données personnelles par les forces de police ou la justice L’affaire en cause est plutôt banale, un simple fait de vol, d’utilisation de

Décryptage Jurisprudence Sanctions Terrorisme

Liste anti-terroristes. Le tribunal donne un coup de semonce au Conseil. Un membre du PKK obtient raison

11 février 202111 février 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, Liste anti-terroriste, Pays-Bas, PKK, Tribunal de l'UE, UE-Turquie

(B2 – exclusif) Les juges européens de la troisième chambre du tribunal de l’UE viennent d’annuler, ce mercredi (10.02), l’inscription sur la liste anti-terroriste d’un membre éminent du PKK. Dossier hautement sensible Au plan pratique, ce jugement n’a pas d’incidence.

Actu Pro Afrique Centrale Jurisprudence Sanctions

Les mesures restrictives visant des Congolais sont confirmées

9 février 202110 février 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Confirmation, gel des avoirs, RD Congo, Tribunal de l'UE

(B2) Le Tribunal de l’UE rejette le 3 février 2021 le recours de personnalités congolaises de l’ère Kabila contestant les mesures restrictives (gel des avoirs et annulation de visas) dont elles font l’objet Les juges de la 7e chambre du

Actu Pro Jurisprudence Russie Ukraine Caucase Sanctions

Affaire Klymenko. Le Tribunal annule le gel des avoirs. Un clair avertissement aux États

9 février 20219 février 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, Détournement de fonds, gel des avoirs, Tribunal de l'UE

(B2) L’ancien ministre des Revenus et des Taxes ukrainien de l’ère Ianoukovitch, Oleksandr Viktorovych Klymenko, a obtenu l’annulation du gel des avoirs pour la période 2020-2021. Une mesure qui le frappe depuis début mars 2014 et les évènements de Maïdan

Confidentiel Jurisprudence Politique nationale de Défense

La garde d’une caserne est soumise aux règles européennes du temps de travail

31 janvier 202131 janvier 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Droit du travail, militaires, Temps de travail, Tribunal de l'UE

(B2) Un militaire slovène effectuant des heures de garde à sa caserne dans son pays est bien soumis à la législation européenne sur le temps de travail. C’est ce que recommande l’avocat général de la Cour de justice, jeudi (28.01)

Actu Pro Jurisprudence Russie Ukraine Caucase Sanctions

Mykola Azarov obtient l’annulation des sanctions. Le tribunal rappelle le principe des droits de la défense

17 décembre 202017 décembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Détournement de fonds, gel des avoirs, Révolution de Maidan, Sanctions, Tribunal de l'UE, Ukraine

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé mercredi (16.12) l’inscription sur la liste noire de l’ancien premier ministre ukrainien Mykola Yanovych Azarov pour la période 2019-2020 Le non respect des droits de la défense Il n’est « pas établi »

Actu Pro Jurisprudence Mission PSDC

Une magistrate de la MPUE Bosnie-Hergovine obtient définitivement gain de cause devant le Tribunal

27 novembre 202022 septembre 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Discipline, Dommges-intérêts, Magistrat, MPUE Bosnie-Herzégovine, Tribunal de l'UE

(B2) Le Tribunal de l’UE a définitivement tranché mercredi (18.11) une vieille affaire concernant la réaffectation d’une magistrate employée par la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine Le Tribunal était saisi pour la troisième fois. La Cour

Confidentiel Egypte Maghreb Jurisprudence Sanctions

Slim Ben Ali obtient l’annulation du gel des avoirs qui le frappe

8 novembre 20209 novembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, Ben Ali, gel des avoirs, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé fin octobre les mesures restrictives qui frappent le neveu de l’ancien dirigeant tunisien Ben Ali. Pour violation du principe de délai raisonnable d’une instance judiciaire Soupçonné de blanchiment d’argent Le nom de ce

Carnet de veille

Carnet (30.09.2020). Confidentiels. Défense. Sanctions. Diplomatie UE. Crises. Droits de l’Homme. Développement. Sécurité. Pouvoirs. People

30 septembre 20201 octobre 2020 Rédaction de B2 Aucun commentaire Accords UE-Turquie, Afghanistan, Aguilah Saleh, Arabie Saoudite, Belgique, Bolivie, Centrafrique, Chambres spécialisées du Kosovo, Commission européenne, COPS, Danemark, détroit d'Ormuz, élections, EMASOH, Envoyé Spécial de l'UE, Etat de droit, Eucap Sahel Niger, EUCO, EUNAVFOR Med Irini, EUTM Mali, Faustin Archange Touadera, G5 Sahel, GAVI, gel des avoirs, Géorgie, Gérard Hogan, Haut-Karabakh, Hongrie, Irak, José Costa Pereira, José Manuel Barroso, Karen Longaric-Rodriguez, Liban, Libye, MFF 2021-2027, MRTT, Nathalie Tocci, NDICI, ONG, Roland Kobia, Roumanie, Sommet européen, Sommet UE-Afrique, Suède, Tchéquie, Tribunal de l'UE, Turquie, Vera Jourova, Viktor Orban, Yemen

(B2) Le conflit au Haut Karabakh s’ajoute à l’ordre du jour des sujets de politique extérieure du sommet des 27 qui démarre jeudi avec surtout la Turquie en ‘gros’ point de débat Note de la rédaction : le Carnet de

Décryptage Jurisprudence Russie Ukraine Caucase Sanctions

Détournement de fonds. Le Conseil mord la poussière. Les Pshonka et Arbuzov obtiennent raison

29 septembre 20204 mars 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, CEDH, Détournement de fonds, Droits de la défense, Droits fondamentaux, Erreur d'appréciation, gel des avoirs, Sanctions, Tribunal de l'UE, Ukraine

(B2 – exclusif) Le tribunal de l’UE a ordonné mercredi (23 septembre) l’annulation du gel des avoirs de trois responsables ukrainiens soupçonnés de détournement de fonds. Motif : le non-respect des droits de la défense. Toute la liste noire de

Actu Pro Jurisprudence

Andrej Babis avait-il le droit de siéger au Conseil européen sur le MFF en plein conflit d’intérêt ? (tribunal)

2 août 202024 août 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Andrej Babis, Article 15.2 TUE, Composition, Conflit d'intérêt, Conseil européen, MFF 2021-2027, Recours en carence, Tribunal de l'UE

(B2) Dans le tumulte de la discussion sur le futur cadre budgétaire pluriannuel, cette ordonnance rendue en plein sommet européen par la 8e chambre du Tribunal de l’UE est passée inaperçue. Dommage. Elle mérite le détour On peut remarquer que

Confidentiel Iran Jurisprudence Sanctions

Le maintien sur liste noire de l’Iranien Neda industrial group non justifié. Le gel des avoirs annulé

15 juillet 202015 juillet 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, gel des avoirs, non prolifération nucléaire, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé, le 8 juillet, l’inscription sur liste noire de l’entreprise iranienne Neda Industrial Group. Pas de base factuelle solide ! Cinq après la signature de l’accord sur le nucléaire iranien, cet arrêt est un

Actu Pro Iran Jurisprudence Sanctions

L’inscription de sociétés maritimes iraniennes sur liste noire de l’UE confirmée

14 juillet 202015 juillet 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Annulation, gel des avoirs, non prolifération nucléaire, Tribunal de l'UE

(B2) Le tribunal de l’Union européenne a rejeté le 8 juillet en première instance le recours de la société maritime iranienne Ocean Capital et plusieurs autres sociétés liées à la compagnie maritime iranienne (IRISL), comme holding ou filiale Holding ou

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