Affaire Klymenko. Le Tribunal annule le gel des avoirs. Un clair avertissement aux États

(B2) L’ancien ministre des Revenus et des Taxes ukrainien de l’ère Ianoukovitch, Oleksandr Viktorovych Klymenko, a obtenu l’annulation du gel des avoirs pour la période 2020-2021. Une mesure qui le frappe depuis début mars 2014 et les évènements de Maïdan Une exigence de vérification C’est sur « l’exigence de vérification

La garde d’une caserne est soumise aux règles européennes du temps de travail

(B2) Un militaire slovène effectuant des heures de garde à sa caserne dans son pays est bien soumis à la législation européenne sur le temps de travail. C’est ce que recommande l’avocat général de la Cour de justice, jeudi (28.01) Cette solution est assez classique. Elle vient s’inscrire dans un

Mykola Azarov obtient l’annulation des sanctions. Le tribunal rappelle le principe des droits de la défense

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé mercredi (16.12) l’inscription sur la liste noire de l’ancien premier ministre ukrainien Mykola Yanovych Azarov pour la période 2019-2020 Le non respect des droits de la défense Il n’est « pas établi » que le Conseil se soit « assuré du respect, par

Une magistrate de la MPUE Bosnie-Hergovine obtient définitivement gain de cause devant le Tribunal

(B2) Le Tribunal de l’UE a définitivement tranché mercredi (18.11) une vieille affaire concernant la réaffectation d’une magistrate employée par la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine Le Tribunal était saisi pour la troisième fois. La Cour de justice avait en effet censuré par deux fois son

Slim Ben Ali obtient l’annulation du gel des avoirs qui le frappe

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé fin octobre les mesures restrictives qui frappent le neveu de l’ancien dirigeant tunisien Ben Ali. Pour violation du principe de délai raisonnable d’une instance judiciaire Soupçonné de blanchiment d’argent Le nom de ce franco-tunisien — il est né au Grand Quevilly en 1971

Carnet (30.09.2020). Confidentiels. Défense. Sanctions. Diplomatie UE. Crises. Droits de l’Homme. Développement. Sécurité. Pouvoirs. People

(B2) Le conflit au Haut Karabakh s’ajoute à l’ordre du jour des sujets de politique extérieure du sommet des 27 qui démarre jeudi avec surtout la Turquie en ‘gros’ point de débat Note de la rédaction : le Carnet de B2 s’épaissit. Il incorpore désormais tous les articles parus dans

Détournement de fonds. Le Conseil mord la poussière. Les Pshonka et Arbuzov obtiennent raison

(B2 – exclusif) Le tribunal de l’UE a ordonné mercredi (23 septembre) l’annulation du gel des avoirs de trois responsables ukrainiens soupçonnés de détournement de fonds. Motif : le non-respect des droits de la défense. Toute la liste noire de l’UE s’avère fragile Cet arrêt concerne (à nouveau) plusieurs responsables

Andrej Babis avait-il le droit de siéger au Conseil européen sur le MFF en plein conflit d’intérêt ? (tribunal)

(B2) Dans le tumulte de la discussion sur le futur cadre budgétaire pluriannuel, cette ordonnance rendue en plein sommet européen par la 8e chambre du Tribunal de l’UE est passée inaperçue. Dommage. Elle mérite le détour On peut remarquer que le tribunal saisi en octobre 2019 a, sagement, attendu le

Le maintien sur liste noire de l’Iranien Neda industrial group non justifié. Le gel des avoirs annulé

(B2) Le tribunal de l’UE a annulé, le 8 juillet, l’inscription sur liste noire de l’entreprise iranienne Neda Industrial Group. Pas de base factuelle solide ! Cinq après la signature de l’accord sur le nucléaire iranien, cet arrêt est un (petit) pavé dans la marre sur le régime autonome de

L’inscription de sociétés maritimes iraniennes sur liste noire de l’UE confirmée

(B2) Le tribunal de l’Union européenne a rejeté le 8 juillet en première instance le recours de la société maritime iranienne Ocean Capital et plusieurs autres sociétés liées à la compagnie maritime iranienne (IRISL), comme holding ou filiale Holding ou filiales d’IRISL Près de cinq ans ont été nécessaires au

Le gel des avoirs du Syrien Khaled Zubedi confirmé. Le promoteur du projet Grand Town reste sur liste noire

(B2) Le tribunal de l’UE a rejeté mercredi (8 juillet) la plainte en annulation de l’homme d’affaires syrien. Un jugement plutôt classique dans le cadre des sanctions syriennes, mais qui vaut le détour pour les motifs développés Un ponte de l’immobilier syrien Khaled Zubedi, défendu par les avocats britanniques Maya

Les sanctions contre les responsables congolais justifiées. Les droits de la défense en balance

(B2) La prolongation des mesures restrictives frappant quinze responsables de RD Congo est justifiée estime le tribunal de l’UE, mercredi (12 février). Une argumentation sur le respect des droits de la défense discutable • Le tribunal a publié quinze arrêts qui reposent sur un argumentaire, assez semblable, et aboutissent au

Les curieux achats de drones de Frontex

(B2) Le lancement par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes d’un appel d’offres pour une surveillance maritime par un drone Medium Altitude Long Endurance (MALE) prête à interrogation. Un eurodéputé français s’interroge Un appel d’offres très orienté Lancé le 18 octobre 2019, pour un marché estimé à 50

Le refus de Frontex de communiquer sur l’opération Triton validé par les juges. Un jugement troublant

(B2) L’agence Frontex peut refuser, à des journalistes, l’accès à des informations tenant au déroulement de l’opération Triton en Méditerranée centrale, ont reconnu mercredi (27 novembre) les juges européens Le tribunal de l’UE avait été saisi par des journalistes qui attaquaient le refus de l’agence Frontex de leur communiquer des

Un ancien ambassadeur de l’UE au Cap Vert peut-il exercer auprès de l’Ordre souverain de Malte ?

(B2) Le Tribunal de l’UE a annulé le 28 novembre la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’interdire à un ancien ambassadeur de l’UE au Cap Vert José Manuel Pinto Teixeira d’exercer une activité similaire au sein de l’Ordre souverain de Malte, durant sa retraite. Ce n’est pas

Le financement des partis politiques doit rester impartial. UKIP et l’ADDE ont gain de cause

(B2) La décision du Parlement européen relative au financement pour 2015 du parti ADDE, dont fait partie les eurosceptiques d’UKIP — est annulée pour défaut d’impartialité. En revanche, le Parlement était en droit de demander une garantie bancaire et de limiter le préfinancement pour l’exercice financier de 2017. Le jugement

Vice procédural sur un contrat d’aide alimentaire au Zimbabwe. Le non-versement de la subvention justifié (Tribunal)

(B2) Le Tribunal de l’UE a rejeté le 10 octobre, le recours de l’ONG allemande Help – Hilfe zur Selbsthilfe, défendue par le cabinet Hengeler (Vera Jungkind et Frederic Geber) visant à obtenir le versement d’une subvention de l’Office européen d’aide humanitaire (ECHO) au Zimbabwe L’élimination de règle du prix bas

Embargo sur les armes au Venezuela. Le gouvernement Maduro renvoyé dans les cordes (Tribunal) (v2)

(B2) Le gouvernement vénézuélien a échoué à faire annuler l’embargo instauré par l’Union européenne sur les armes et équipements militaires à destination. Le tribunal de l’UE a rejeté vendredi (20 septembre) sa requête l’estimant irrecevable. La situation juridique du gouvernement « n’est pas directement affectée par les dispositions attaquées »

Viktor Ianoukovitch, dans sa fonction de président ukrainien, reçu au Berlaymont en septembre 2010 (Crédit : Commission européenne)

L’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch gagne un nouveau procès contre l’Union européenne

(B2) Le Tribunal de l’UE a invalidé, mardi (24 septembre), les mesures de gel des avoirs frappant l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch (Yanukovych) et son fils Oleksandr en raison de soupçon de détournement de fonds « Il n’est pas établi que le Conseil, avant l’adoption des actes attaqués, a vérifié

Le Tribunal octroie des indemnités à une société iranienne et son président injustement sanctionnés par l’UE. Un cas rare

(B2) Le Tribunal de l’Union européenne a octroyé mardi (2 juillet) une indemnité de près de 120.000 € à la société iranienne Fulmen ainsi qu’à son actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration Fereydoun Mahmoudian. Une décision exceptionnelle dans l’histoire des mesures restrictives européennes sur l’Iran  La société Fulmen a

Carnet (07.06.2019). Confidentiels (Sanctions Russie). PESC (Kazakhstan). Opérations (KFOR Allemagne, EUTM RCA macédoine). Défense (Autriche Eurofighter. Royaume-Uni blindés. BAE systems. Pays-Bas hélicoptères. Allemagne radios). Diplomatie (Soudan suspension, appel au dialogue. Libye camps). Voisinage (Ukraine priorité). Aides (Colombie). Sécurité (cartes identité. Schengen Bulgarie. Terrorisme 5G. Visas mise à jour. Fonds MFF). Pouvoirs (Finlande ministre. Roumanie référendum. Parquet européen. Dalli. Commissaires remplaçants). Elections 2019 (Estonie, Pologne commissaire. Danemark. PE ambition).

(B2) Parus récemment : Le projet tchéco-allemand sur la guerre électronique est cadré (blog) Entretiens. L’Europe doit mieux réfléchir à sa défense (L. Gautier) Un accord partiel trouvé pour améliorer les retours La sécurité, l’une des trois priorités du budget 2020 présenté par la Commission (blog) Naufrages en Méditerranée. Une

La banque Saderat se voit refuser sa demande de dommages et intérêts

(B2) Les juges du Tribunal de l’UE refusent d’engager la responsabilité de l’Union européenne suite à l’annulation de l’inscription de la ‘Bank Saderat’ (détenue à 100% par la BSI) sur liste noire, dans un arrêt rendu mercredi (5 juin). Ils refusent ainsi d’accéder à la demande du plaignant qui demandait

Carnet (05.06.2019). Confidentiels (Biens double usage. Mobilité militaire participation). PESC (Ianukovych, J. Szájer). Opérations (EUAM Ukraine confirmation). Défense (Espagne armée. Iran troupes US. Grèce démission). Industries (France export et Bourget. Norvège aéronautique. Bulgarie F-16). Diplomatie (Israël saisies. Venezuela contacts. Soudan responsabilité. Chine Tiananmen). Aides (Mozambique). Sécurité (Albanie visas. Migrations UE-OIM). Pouvoirs (Autriche gouvernement. Finlande coalition. Pologne remaniement). Commission et Parlement 2019 (J. Urpilainen. M. Gabriel. ALDE Romania. Groupe Verts. PPE Weber).

(B2) Parus récemment : (blog) Berlin fait évoluer sa politique de défense sous la pression, presqu’à contre-coeur (C. Major) (blog) Au Welcome village, l’accueil des nouveaux députés Exportations d’armes : des parlements assez impuissants Défense européenne : une menace pour l’Alliance euro-atlantique ! Les Américains enfoncent le clou (Michael Murphy) Bilan

Pas de dommages et intérêts pour trois entreprises iraniennes mises sous sanctions par l’UE

(B2) Le Tribunal a successivement rejeté le 8 et 16 mai trois recours d’entités iraniennes qui réclamaient des dommages et intérêts (au total 1 milliard $) à l’Union européenne pour inscription abusive Si les affaires relatives aux sanctions prises dans le cadre de la PESC constituent le principal domaine d’action