N°45. L’Europe face au terrorisme après le 11 septembre 2001

N°45. L’Europe face au terrorisme après le 11 septembre 2001

Le 7 juillet 2005 une bombe frappe un bus à Londres (crédit : BBC)

Le 7 juillet 2005 une bombe frappe un bus à Londres (crédit : BBC)

(B2) Dans les trois attentats majeurs qui sont survenus dans la première moitié des années 2000 : New-York (2001), Madrid (2004), Londres (2005), on observe que ces évènements ont provoqué soit la mise en place de mesures spécifiques, soit l'accélération de l'adoption des mesures existantes. On constate aussi que passé l'évènement, la tendance au relâchement se fait jour et que les États membres traînent ensuite des pieds pour adopter ou mettre en œuvre les mesures décidées ou demandées...

Les préliminaires

Le 26 février 2001. Le Conseil adopte une position commune (2001/154/PESC), prévoit notamment le gel des fonds d'Oussama ben Laden et des personnes et entités associés à celui-ci.

L'attentat du 9/11 et les premières réactions

Le dimanche 9 septembre 2001. Le commandant Massoud (alias le Lion du Pandchir), chef du Jamiat-e Islami  meurt assassiné en Afganistan par deux hommes vivant en Belgique, les Tunisiens Dahmane Abd el-Sattar (mari de l'islamiste Malika El Aroud) et Rachid Bouraoui. Ils sont munis de passeports belges (volés) et se sont faits passer pour des journalistes, à l'aide d'une caméra volée à France 3 à Grenoble. Ils ont bénéficié de la complicité du groupe de Tarek Maaroufi, un Belgo-Tunisien.

Le mardi 11 septembre 2001. Deux avions percutent les tours du World Trade Center de New York, un autre s'écrase sur le Pentagone à Washington, un quatrième se crash au sol en rase-campagne en Pennsylvanie. Bilan : près de 3000 morts et près de 7000 blessés.

Le jeudi 13 septembre 2001. Nizar Trabelsi, suspecté dans un projet d'attentat contre l'ambassade des États-Unis en France, est arrêté à Uccle (banlieue de Bruxelles). Une série de perquisitions et d'arrestations sont menées en Belgique, en France, en Espagne, aux Pays-Bas et dans d'autres pays. 

Le lundi 17 septembre 2001. Réunion à Bruxelles de magistrats et policiers d'Allemagne, de France, de Belgique et des Pays-Bas pour faire le point sur une série de récentes arrestations d'islamistes.

Le jeudi 20 septembre 2001. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice de l'UE sont réunis avec un seul sujet 'la lutte contre le terrorisme'. Ils décident de « mobiliser l'ensemble des mesures déjà prises au niveau de l'Union européenne pour combattre ces actes odieux », notamment : « les Conventions de 1995 et 1996 en matière d'extradition entre les États membres, la mise en place d'Europol et de Pro-Eurojust, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000... ». Ils demandent à la Commission de préparer un plan d'action et à la Task Force des chefs de police d'organiser le plus tôt possible, et en tout cas avant le 1er novembre 2001, une réunion ad hoc des chefs des unités antiterroristes de l'UE (télécharger les conclusions).

Le vendredi 21 septembre 2001. La présidence belge de l'UE convoque un sommet exceptionnel des Chefs d’État et de gouvernement. Le Conseil européen adopte un plan d'action sur le terrorisme. « Le terrorisme est un véritable défi pour le monde et pour l'Europe. (...) La lutte contre le terrorisme sera un objectif prioritaire de l'Union européenne » déclarent les Quinze.

Le vendredi 28 septembre 2001. Le Conseil de sécurité des Nations unies adopte la résolution 1373(2001) arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme et, en particulier, contre son financement.

Le mardi 2 octobre 2001. La Commission européenne propose de geler les avoirs de 27 organisations et individus suspectés de terrorisme.

Le lundi 8 octobre 2001. Le Conseil des ministres de l'UE rappelle la détermination de l'Union de s'attaquer aux sources de financement du terrorisme, en concertation étroite avec les États-Unis, et plus généralement de « prendre pleinement part, de manière coordonnée, à la coalition mondiale contre le terrorisme, sous l'égide des Nations unies ».

Le mercredi 10 octobre 2001. La Commission européenne adopte un train de « mesures d'urgence en faveur de l’industrie du transport aérien », notamment des « aides destinées à remédier aux dommages directement liés à ces circonstances exceptionnelles ».

Le vendredi 19 octobre 2001. Le Conseil européen, réuni à Gand, sous la présidence de Guy Verhofstadt déclare être « déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu'il poursuivra ses efforts pour renforcer la coalition de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects ».

Le lundi 26 novembre 2001. Diverses perquisitions ont lieu à Bruxelles et dans d'autres villes de Belgique liées à l'assassinat de Massoud.

Le mardi 4 décembre 2001. Est adopté un amendement à la directive de 1991 sur la prévention de l'utilisation du système financier pour le blanchiment d'argent (Directive 2001/97/CE, JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

Le jeudi 6 décembre 2001. Une décision est adopté étendant le mandat d'Europol aux formes graves du crime international (décision 2001/C 362/01, JO C 362 du 28.12.2001, p.1).

Le jeudi 27 décembre 2001. Une position commune est adoptée pour « combattre le terrorisme (décision 2001/930/PESC, JO L 344 du 28.12.2001 p. 90), une autre fixant « des mesures spécifiques pour lutter contre le terrorisme » (décision 2001/931/PESC, JO L 344 du 28.12.2001 p. 93). Un règlement est aussi adopté, établissant une 'liste noire' « à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme », gelant leurs avoirs (règlement n° 2580/2001, JO n° L 344 du 28.12.2001 p. 70). Il sera modifié ensuite à de nombreuses reprises.

2002-2003, le paquet législatif se met en place

Le jeudi 28 février 2002. Une décision est adoptée créant Eurojust « afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité » (JO L 63 du 6.3.2002, p.1).

Le jeudi 25 avril 2002. Le Conseil des ministres de la Justice adopte un mandat pour négocier un accord UE / États-Unis sur la coopération judiciaire en matière pénale et sur l'extradition.

Le lundi 27 mai 2002. Une position commune et un règlement sont adoptés au Conseil des ministres de l'Agriculture (en point A), modifiant la "liste noire" et les mesures restrictives touchant Uusama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida organisation, les Talibans et autres entités, groupes ou individuels (décision 2002/402/PESC et règlement (CE) n° 881/2002, JO L 139 du 29.05.2002, p. 4 et p.9).

Le jeudi 13 juin 2002. Une décision cadre est adoptée proposant une définition commune au niveau pénal de l'acte de terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p.3), le mandat d’arrêt européen (JO L 190 du 18.7.2002, p.1), avec une date limite de transposition à un horizon court : le 31 décembre 2002. Une autre décision met en place les équipes communes d'enquête (JO  L 162 du 20.6.2002, p.1).

Le 22 juillet 2002. Le Conseil adopte des conclusions qui établit un cadre complet pour la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Le jeudi 28 novembre 2002. Une décision est adoptée mettant en place un « mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme ». Une recommandation du Conseil est adoptée pour « l’élaboration de profils terroristes », en tant qu’élément principal du renforcement de la lutte antiterroriste.

Le vendredi 13 décembre 2002. Le règlement établissant des règles communes pour la sûreté de l'aviation civile est adopté et affiche comme objectif de contrôler davantage les vols internationaux et intérieurs : accès aux zones sensibles des aéroports et des avions, passagers et bagages à main, bagages en attente, fret et courrier, formation du personnel au sol, définition des spécifications de l'équipement nécessaire aux contrôles susmentionnés, liste des armes et autres objets interdits d'introduire dans les avions ou les zones sensibles des aéroports.

Le jeudi 19 décembre 2002. Le conseil des ministres de la Justice, sous la présidence de la Danoise Lene Espersen adopte une décision mettant en place des « mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme ». Un accord politique est atteint sur la « confiscation des produits, des instruments et des biens du crime », une décision qui harmonise les règles concernant la confiscation des produits du crime, ainsi que de pouvoirs de confiscation élargis.

Le vendredi 20 décembre 2002. Est adopté un programme visant à prévenir et de réduire les conséquences des menaces terroristes nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques (programme NRBC). Objectif : améliorer la coopération entre les États membres en recourant aux différents instruments déjà en place (comme les systèmes d’alerte rapides) et élaborer de nouveaux outils.

Le mardi 31 décembre 2002. A la date limite d'application pour la décision cadre, seuls deux États membres avaient introduit une législation spécifique relative au terrorisme, au moins cinq États membres disposant déjà d'une législation en la matière avant la décision-cadre. Le sentiment d'urgence n'existe plus. « Très peu d'États membres ont communiqué en temps opportun à la Commission tous les textes pertinents des dispositions transposant dans leur droit interne les obligations qui leur sont imposées par la décision-cadre » notera la Commission dans un rapport publié en octobre 2004.

Le vendredi 28 février 2003. Un accord politique est trouvé sur le projet de décision‑cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information. « Une réponse à la préoccupation croissante face à la menace potentielle que constitue le cyberterrorisme », souligne la Commission européenne.

Mai 2003. La coopération judiciaire demeure, malgré tout difficile entre Etats membres. Alors que s'ouvre le procès à Bruxelles de Tarek Maaroufi et Nizar Trabelsi, l'entente entre juges parisiens et bruxellois n'est pas au beau fixe. Lire : L’Europe anti-terroriste s’arrête aux portes des juges

Le 26 mai 2003. Le Comité politique et de sécurité de l'UE (COPS) adopte des "Lignes directrices pour une approche commune de la lutte contre le terrorisme". Elles exposent « en termes généraux la stratégie antiterroriste de l'UE sur des questions horizontales ». (Ces lignes directrices avaient été établies à l'origine en 1986 et révisées en 1996 et en 1999).

Le mardi 22 juillet 2003. Une décision établit l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p.45).

Le mardi 11 novembre 2003. La Commission propose dans une proposition de règlement d'instaurer une agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex).

Le vendredi 14 novembre 2003. La Commission européenne propose un mandat européen d'obtention de preuves pour « recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales ».

Le vendredi 12 décembre 2003. Le Conseil européen adopte la stratégie européenne de sécurité, qui désigne le terrorisme comme l'une des principales menaces contre les intérêts de l'UE.

En février 2004. Une proposition de directive relative à l’amélioration de la sûreté des ports est présentée.

2004, Nouveau coup de semonce, les attentats de Madrid et la mise en oeuvre de la clause de solidarité

Le jeudi 11 mars 2004. Attentats de Madrid, trois jours avant les élections générales. Plusieurs bombes explosent de façon quasi simultanée, à une heure matinale, dans plusieurs gares ou trains de banlieue : El Pozo del Tío Raimundo, dans un train juste en dehors d'Atocha dans la rue Téllez, à Atocha même, Santa Eugenia. Ils font au total 191 morts (dont 142 Espagnols) et 1900 blessés. Le gouvernement accuse l'ETA qui dément. Cette erreur provoquera l'échec de Aznar candidat à sa réélection. L'attentat a, en fait, été commis par des islamistes. Il est revendiqué par Al Qaida. Des Marocains sont arrêtés.

Le mercredi 17 mars 2004. Une réunion des ambassadeurs de l'UE est rapidement convoquée. Des idées ressurgissent. Le Premier ministre belge, Guy Verhofstadt assène : « On a essayé Europol. Ca n’a pas très bien marché ». Et de préconiser la création d’un « Bureau européen pour mettre ensemble les analyses de renseignement ». Une idée lancée il y a déjà quelques mois par le gouvernement autrichien, mais traitée jusqu’ici avec condescendance. Lire : L’Europe se mobilise contre le terrorisme

Le jeudi 18 mars 2004. La Commission dresse un état des lieux des mesures prises de puis 2001. Le commissaire en charge de la Justice et des Affaires intérieures, Antonio Vitorino ne mâche pas ses mots : « la mise en place de ces mesures est souvent lente, faible et inadéquate. Ce n'est pas acceptable ». Cinq États n'ont pas mis en œuvre le mandat d'arrêt, trois États n'ont toujours pas complètement mis en œuvre la décision cadre harmonisant la pénalisation du terrorisme tandis que pour les autres, « ce n'est pas clair. Il est difficile de savoir si les mesures nationales mettent bien en œuvre la décision ». Pour les équipes communes d'enquête, neuf États seulement ont transmis les mesures prises. etc.

Le lundi 22 mars 2004. Un règlement relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires est adopté.

Le jeudi 25 mars 2004. Le point "terrorisme" est mis à l'ordre du jour du Sommet ordinaire sous la présidence irlandaise de l’UE. Le Conseil européen adopte une déclaration complète (18 pages) doté d’un plan d’action et appelle à l'élaboration d'une stratégie à long terme de l'UE. Elle met en oeuvre de façon anticipée la clause de solidarité prévue dans le texte de la Constitution européenne.

Le lundi 5 avril 2004. La Commission européenne propose dans une communication certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, notamment une proposition de décision sur l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.

Avril 2004. Le Royaume-Uni, la France, la Suède, et l'Irlande présentent un projet de décision-cadre relative à « la rétention de données en rapport avec des services ou des réseaux de communications ».

Le jeudi 29 avril 2004. Le Conseil "Justice et affaires intérieures" adopte une directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, mettant en place une procédure minimale dans les pays européens. Une approche générale avait été atteinte lors de la réunion précédente, le 30 mars 2004.

Les jeudi/vendredi 17 et 18 juin 2004. Le Conseil européen réuni, sous présidence irlandaise, à adopte un plan d'action révisé de lutte contre le terrorisme. Il se félicite notamment du « rétablissement, au sein d'Europol, de la Task force de lutte contre le terrorisme ». Il établit un programme de travail : élaboration d'ici à décembre 2004, d'une approche globale cohérente afin de renforcer encore la lutte contre le financement du terrorisme ; ainsi que d'une stratégie globale visant à renforcer la protection des infrastructures critiques ; parvenir, d'ici juin 2005, à un accord sur les initiatives relatives à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes et à la rétention de données en rapport avec des communications ; avoir un accord sur l'initiative relative à la simplification des échanges d'informations et de renseignements entre services répressifs devrait être dégagé d'ici à décembre 2005, etc. (télécharger les conclusions).

En juillet 2004. La DG «Justice et affaires intérieures» de la Commission européenne écrit à ceux des États membres ayant ratifié la convention Europol qui ne transmettent pas les données qui conviennent aux fins du projet SUSTRANS pour « s’informer des raisons de cette situation ».

Le mardi 7 septembre 2004. La Commission publie une communication intitulée «La recherche sur la sécurité: les prochaines étapes» où elle préconise l'intégration au  7ème programme‑cadre de recherche à partir de 2007 de la recherche sur la sécurité.

Le mardi 12 octobre 2004. Un nouveau rapport de la Commission européenne montre encore une certaine propension des États au dilettantisme législatif. Cinq États sur 15 sont en retard d'application de la décision-cadre sur le terrorisme: deux n'ont rien répondu, un État a répondu mais sans aucun texte, deux autres n'ont communiqué que des législations à l'état de projet.

Le mercredi 20 octobre 2004. La Commission européenne propose un paquet de mesures l'une « pour combattre le financement du terrorisme », l'autre pour « renforcer les instruments existants en matière de protection civile et de gestion des conséquences ».

Le vendredi 29 octobre 2004. La Commission européenne organise un atelier de réflexion sur une approche communautaire qui « permettrait d’empêcher l’utilisation du secteur caritatif à des fins de financement du terrorisme ».

Les 16-17 décembre 2004. Le Conseil européen endosse une stratégie de lutte contre le financement du terrorisme de l'UE. Il demande notamment à la Commission de travailler sur l'utilisation abusive des organismes sans but lucratif à des fins de financement du terrorisme.

2005, l'attentat de Londres achève de convaincre Européens

Le 24 février 2005. Une décision est adoptée sur les attaques contre les systèmes d'information (décision 2005/222/JAI). Une autre donne « certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen (SIS) » (décision 2005/211/JAI, JO L 68 du 15.3.2005, p. 44)

Le 16 mai 2005. Sont signées deux conventions, l'une sur la prévention du terrorisme, l'autre relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Le jeudi 7 juillet 2005. Des attentats sont commis à Londres de façon quasi simultanée dans trois stations de métro (Liverpool Street, dans une rame entre Russell Square et King's Cross, Edgware Road) et dans un autobus à étage à Tavistock Square. Ils feront au total 56 morts et 700 blessés. 4 jeunes musulmans britanniques sont arrêtés.

Le mercredi 13 juillet 2005. Une réunion exceptionnelle des ministres de l’Intérieur, à Bruxelles est organisée par la présidence britannique de l’UE. Elle adopte un nouveau paquet de mesures contre le terrorisme. Lire : Après les attentats de Londres, 20 mesures contre le terrorisme et  L’échange d’informations, le maillon faible de la lutte contre le terrorisme. Télécharger la déclaration du ministre de l'Intérieur, N. Sarkozy

Le 20 septembre 2005. Une décision est adoptée sur l'échange d'informations et la coopération concernant les délits terroristes, date limite d'application prévue au 30 juin 2006 (Décision 2005/671/JAI, JO L 253 du 29.9.2005 p.22).

Le 21 septembre 2005. La Commission européenne publie une communication qui se focalise sur « le recrutement des groupes terroristes » pour « combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente ».

Le 30 novembre 2005. La Commission européenne présente une communication sur « la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme ».

...

Le mardi 6 novembre 2007. La Commission propose un paquet de mesures : 1° la modification de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme en rendant punissables la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, y compris par Internet. 2° un plan d’action visant à renforcer la sécurité des explosifs, « en suggérant, par exemple, l’établissement de systèmes d’alerte précoce relatifs aux explosifs volés et aux opérations suspectes ». 3° l'instauration d’un système européen d’échange des données PNR (Passenger Name Records) pour les transports aériens.

* Un nouveau cadre législatif contre le terrorisme: trois directives 

*Sur une nouvelle définition du terrorisme: En décembre 2015, la Commission propose une nouvelle directive relative à la lutte contre le terrorisme et adopte un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. La directive sur le terrorisme, donne une définition élargie du terrorisme. Elle permet notamment « d'ériger en infraction pénale les comportements terroristes, y compris les voyages des combattants terroristes étrangers » mais également le fait de dispenser ou recevoir un entrainement au terrorisme et avec le financement du terrorisme. Le texte est approuvé le 15 mars 2017. Les Etats membres disposent de 18 mois pour transposer cette directive en droit national.

 

*Sur les armes à feux: Dès le 18 novembre 2015, six jours après les attentats de Paris, la Commission européenne propose une révision de la directive sur les armes à feu (Lire : un cadre plus strict sur la détention d’armes à feu) élargissant l'éventail des armes relevant de l'interdiction, notamment aux armes semi-automatiques. Le texte est adopté le 17 mai 2017.

 

*Sur le blanchiment des capitaux: En juillet 2016, la Commission propose de réviser la quatrième directive 2015/849 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (adoptée le 20 mai 2015 et transposable au plus tard en juin 2017). Les mesures proposées visent à établir des règles minimales sur les plateformes de change de monnaies virtuelles, les instruments pré-payés, l’accès des cellules de renseignement financier (CRF) et autres autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ou aux systèmes électroniques de recherche de données, et l’amélioration des échanges d’informations entre ces cellules. Le texte prévoit une liste "noire" de pays tiers "à haut risque" accompagnée de mesures et éventuelles contre-mesures de vigilance renforcées. Un accord intervient en trilogue le 23 mai 2018 et le texte adopté définitivement le 30 mai 2018. Il donne aux États jusqu'au 10 janvier 2020 pour s'y conformer.

Le Conseil adopte le 11 octobre 2018 une nouvelle directive de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui vient compléter celle de mai 2018. Elle met en place de nouvelles dispositions de droit pénal afin de bloquer l'accès des criminels aux ressources financières, y compris celles utilisées pour des activités terroristes. Les États membres disposent d'un délai maximal de 24 mois pour transposer le texte, une fois paru au Journal officiel.

  • Télécharger : le texte de la directive adoptée le 11 octobre FR / ENG

Enfin, la Commission a fait une nouvelle proposition le 12 septembre 2018 pour en « concentrant au sein de l'Autorité bancaire européenne (ABE) » les compétences de lutte contre le blanchiment de capitaux en relation avec le secteur financier.

 

*Des outils opérationnels

*Réseaux de sensibilisation à la radicalisation: Ce réseau a été créé en 2011 par la Commission européenne. En octobre 2015, l'Union européenne ouvre le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR). Deux mois plus tard, en décembre 2015, c'est un forum de l’UE sur l’internet pour lutter contre les contenus à caractère terroriste et les discours de haine en ligne qui est mis en place.

*Renforcement d'Europol: Outre une augmentation substantielle du budget d'Europol, un nouveau Centre européen de lutte antiterroriste (ECTC) est créé au sein d’Europol. Chargé de faciliter l’échange, l’analyse du renseignement et d'apporter un soutien opérationnel aux Etats membres, il est inauguré en janvier 2016. Son utilité est mise en lumière par Gilles de Kerchove dans son rapport présenté aux ministres, le 18 novembre 2016.

De façon plus générale, le fonctionnement de l'agence Europol est adaptée pour contrer le terrorisme, la cybercriminalité  et la criminalité organisée. Le nouveau règlement, adopté le 11 mai 2016 entre en vigueur le 1er mai 2017.

  • Règlement 2016/794 du 11 mai 2016 FR / ENG

*Le corps de garde-frontières et garde-côtes: La principale avancée dans la sécurité des frontières extérieures est la création du corps européen de garde-frontières et garde-côtes. Le projet rapidement bouclé aboutit en septembre 2016 à un nouveau règlement qui donne à l'agence Frontex de nouveaux outils juridiques, financiers et opérationnels.

Une nouvelle proposition est faite en septembre 2018 pour augmenter très rapidement le nombre de garde-frontières, lui confier de nouvelles tâches notamment en matière de retour d'immigrants illégaux et de présence dans les pays tiers

*Les données passagers aériens (PNR: passenger name record): Après bien des difficultés, la législation sur un PNR européen est adoptée le 21 avril 2016. Mais la mise en œuvre reste difficile, les États membres disposant d'un délai de deux ans pour mettre en oeuvre les dispositions nécessaires afin de transposer cette directive. (NB : En France, l'Assemblée nationale a voté le 28 septembre 2017 la transposition du PNR en droit français).

*Vérification systématique aux frontières des ressortissants européens: Une modification ciblée du code frontières Schengen (article 8-2) est proposée le 15 décembre 2015 par la Commission européenne (2015/0307/COD). Elle vise à permettre le contrôle systématique des citoyens de l’UE franchissant la frontière extérieure. Mesure permettant de suivre et repérer certains voyages suspects (à visée terroriste). Un accord est finalisé au Conseil le 7 mars 2017. Le dispositif est adopté le 15 mars par le Parlement et le Conseil, publié au JO le 18 mars, et entre en vigueur le 7 avril 2017.

*Contrôle automatique des ressortissants étrangers: La Commission européenne fait en avril 2016 une autre proposition pour mettre en place un système d'entrée-sortie (Entry-Exit) pour les ressortissants étrangers vise à automatiser le contrôle aux frontières. Les négociateurs du Parlement et du Conseil trouvent le 29 juin 2017 un accord politique sur un nouveau système européen d’entrée/sortie (entry-exit system). Le texte est définitivement approuvé le 30 novembre 2017.

*Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS): Pour renforcer les contrôles aux frontières européennes, la Commission européenne propose le 16 novembre 2016 de créer un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Objectif : permettre « un contrôle automatisé des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen ». Ce système (équivalent au dispositif ESTA américain) permettrait de réaliser des contrôles anticipés et détecter en amont les personnes qui pourraient poser un risque, migratoire ou sécuritaire. Les ressortissants de pays tiers devront obtenir une autorisation de voyage avant leur déplacement via une application en ligne. Les données seront vérifiées par Europol notamment. Le texte a été adopté formellement le 5 septembre 2018. Le système doit être opérationnel en 2021.

*Renforcement du système d'information Schengen: La Commission présente en décembre 2016 trois propositions législatives pour renforcer le système d'information Schengen (SIS). Elle veut notamment introduire un nouveau type d'action — les "vérifications d'enquêtes" —, qui viendraient combler un vide en permettant d'effectuer des interrogatoires, des contrôles d'investigations et des contrôles discrets sans pour autant arrêter la personne. Un accord a été obtenu en trilogue le 12 juin 2018 et le texte est adopté officiellement par le Conseil le 19 novembre 2018. Il entre en vigueur le 28 décembre. Les nouvelles fonctionnalités du SIS seront cependant mises en œuvre progressivement, le système devant être pleinement opérationnel dans les États membres trois ans après l'entrée en vigueur de la législation (en 2021).

Télécharger:

*La réintroduction de contrôles aux frontières en cas de menace grave: La Commission propose une modification du Code Schengen le 27 septembre 2017, permettant de prolonger jusqu'à trois ans maximum les contrôles aux frontières, en cas de « menaces graves » pour la sécurité (2017/0245/COD). Cette prolongation est soumise à de strictes conditions, notamment l'aval du Conseil au-delà de la première année. Les ambassadeurs du Coreper tombent d'accord le 22 juin 2018 sur un texte à négocier avec le Parlement européen. Celui-ci définit sa position et des amendements à la proposition dans un rapport adopté lors de la plénière le 29 novembre 2018.

*L'interopérabilité des fichiers européens: Le groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité créé en avril 2016 travaille sur la possibilité de « développer une interface de recherche unique au niveau de l'UE qui pourrait offrir aux États membres un "portail" unique pour les bases de données centralisées de l'UE - sans affecter évidemment les règles d'accès et d'utilisation ». La Commission européenne fait une proposition législative pour permettre l'amélioration de l'interopérabilité d'ici à 2020. Le texte est proposé en décembre 2017 et modifié en juin 2018. Le Conseil a adopté son mandat de négociation. Le Parlement européen doit adopter son mandat de négociation pour que les discussions en trilogue puissent commencer.

*Casiers judiciaires: fichiers ECRIS: Une réforme du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), est proposée le 19 janvier 2016 (2016/0002/COD). Objectif : améliorer la manière dont les États membres échangent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers. Ce système, mis en place en 2012, relie déjà de façon électronique les casiers judiciaires, permettant aux juges et procureurs des États membres d'échanger des informations sur les condamnations pénales des citoyens de l'UE (tous les États y sont connectés depuis 2017). Il reste à améliorer, notamment pour les infractions commises par des personnes étrangères. Les négociateurs du Conseil et du Parlement y arrivent le 11 décembre 2018 (communiqué). Le texte doit encore être formalisé.

  • Télécharger : le texte approuvé le 11 décembre 2018 - la proposition du 19 janvier 2016 + l'étude d'impact + le memo questions/réponses de la Commission

*Le Parquet européen avec une compétence anti-terroriste: Faute d'un accord à 28, une vingtaine de pays proposent, en coopération renforcée, de créer un Parquet européen. Le projet est approuvé par le Parlement européen le 5 octobre 2017 (lire : Parquet européen : l’arlésienne sort de l’ombre ! Le Parlement européen approuve le projet) et par le Conseil des ministres le 12 octobre suivant.

La Commission européenne propose le 12 septembre 2018 de doter le futur parquet européen d'une nouvelle compétence pour les affaires de terrorisme transnational (Lire : La Commission propose un parquet européen anti-terroriste). Ce texte doit être approuvé par le Conseil européen et le Parlement européen.

*Eléments électroniques de preuve: La Commission européenne présente le 17 avril 2018 un ensemble de propositions législatives permettant d'accéder aux éléments électroniques de preuve d'un pays à l'autre. Le paquet législatif comprend deux éléments :  un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, et une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale. Une approche générale est obtenue au Conseil le 7 décembre 2018.

  • Télécharger le texte de l'approche générale du 7.12.2018

*Gel et confiscation d'avoirs criminels: L'Union européenne adopte le 14 novembre 2018 un instrument permettant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation émises dans le cadre de procédures pénales dans l'Union européenne. L'objectif est de renforcer les mesures de confiscation des avoirs criminels. Bien que les statistiques soient limitées, le montant actuellement récupéré sur les fonds générés par la criminalité au sein de l’Union ne représente « qu’une faible proportion du total »: on estime à 98,9 % la part des bénéfices issus de la criminalité qui ne sont pas confisqués et restent donc à la disposition des criminels.

*Sécurité des réseaux et système d'information (SRI): La directive relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information est adoptée le 6 juillet 2016. C'est le premier acte législatif adopté à l'échelle de l'UE permettant de renforcer la coopération sur la cybersécurité. Les Etats membres et les opérateurs fournissant des services essentiels (énergie, transports, santé, finance) et les fournisseurs de services numériques (e-commerce, moteurs de recherche, service cloud) sont tenus de « prendre des mesures appropriées » en vue de prévenir les incidents qui compromettent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et d'assurer la continuité des services. Les opérateurs de services essentiels doivent notifier à l'autorité compétente les incidents.

  • Télécharger la directive 2016/1148 FR /ENG

La Commission européenne a adopté un règlement d'exécution (2018/151) du 30 janvier 2018, précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de services numériques pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et systèmes d'information.

  • Télécharger le règlement d'application 2018/151 FR / ENG

*Contenus haineux en ligne: Une proposition est présentée par la Commission européenne le 12 septembre 2018, en réponse à une demande du Conseil européen de juin, pour permettre de lutter rapidement contre les contenus en ligne à caractère terroriste. Les fournisseurs d'accès devront supprimer les contenus à caractère terroriste ou bloquer l'accès à ceux-ci dans un délai d'une heure à compter de la réception de l'injonction de suppression adressée par les autorités. Les ministres approuvent le 6 décembre 2018 une approche générale sur la position de négociation.

*Antisémitisme: Les ministres de l'Intérieur de l'UE approuvent le 6 décembre 2018 des conclusions pour renforcer la lutte contre l'antisémitisme et mieux protéger les institutions et communautés juives en Europe.

 

 

(NGV)