N°75. Les négociations sur le futur cadre budgétaire pluriannuel de l’UE pour 2021-2027. Le fameux MFF

(B2) Le futur cadre budgétaire pluriannuel (MFF en anglais) pour la période de 2021- 2027 présente nombre d'innovations. Qui restent à confirmer dans la dernière ligne droite des négociations. Son élaboration, pas à pas...

Les débats préliminaires

Lundi 27 juin 2016. Les fuites du bateau budgétaire doivent être comblées indique le Parlement européen dans un projet de rapport (FR / ENG), qui sert de prélude au MFF 2021-2027.

Mercredi 13 décembre 2017. Dans un discours à la bibliothèque Solvay, la Haute représentante Federica Mogherini propose un nouvel instrument pour la paix pour après 2021. Ce fonds pourrait reprendre et étendre les tâches accomplies au titre de la construction de capacités dans les pays tiers (actuelle CBSD). Une demande du Parlement européen, qui propose la création d’une DG Défense, comme du Conseil européen et sa proposition d'accélérer le travail d’ici 2019.

Vendredi 15 décembre 2017. Dans son rapport d'examen à mi-parcours 2017, la Commission propose de réformer le financement de ses instruments extérieurs. Cela donne les premiers éléments du prochain cadre budgétaire (post-2020).

Mercredi 13 février 2018La Commission livre ses options pour le futur budget de l’UE (2021-2027)… et une ‘petite’ surprise: Un vrai budget pour les opérations européennes de défense.

Jeudi 22 février 2018. Le Parlement pose ses lignes rouges en adoptant deux rapports d'initiative, sur le cadre financier pluriannuel post 2020, et sur la « Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne ». (rapport)

Vendredi 23 février 2018. Le Conseil européen est appelé à donner ses priorités politiques face aux options posées le 15 février par la Commission. Lire la lettre de cadrage du président du Conseil européen Donald Tusk, avant la réunion. Le Président du Parlement européen, Antonio Tajani, prône devant les leaders une augmentation du budget. Il déclare qu'« il n'est pas possible de faire face aux défis communs comme la défense, la lutte contre le terrorisme, le contrôle des frontières extérieures, la gestion des flux migratoires et le plan Marshall pour l'Afrique, sans une augmentation du budget de l'UE ». (communiqué)

Mercredi 14 mars 2018. Pour le Parlement européen, il ne peut pas y avoir de futur cadre budgétaire sans trouver de nouvelles ressources pour le budget européen, des ressources propres à l'Union européenne et non issues des contributions des États membres.

Mardi 20 mars 2018. « Il faut dégager assez de ressources pour la politique de développement » défend l'eurodéputé espagnol Enrique Guerrero Salom (PSOE / S&D), rapporteur sur les instruments financiers du développement (Coopération au développement, Aide humanitaire et FED). Dans son rapport adopté à l'unanimité en commission développement (DEVE), le Parlement européen cerne trois demandes principales : un objectif de « 0,7% du RNB pour l’aide publique au développement avec un calendrier clair et une évaluation constante du respect de ce calendrier » ; « les fonds destinés à l’aide au développement ne doivent pas être transférés vers d’autres objectifs et actions » ; une augmentation de la réserve humanitaire. (rapport et communiqué - en anglais)

Mercredi 18 avril 2018. Le Parlement européen adopte un rapport d'initiative et demande plus de clarté, de transparence (et de moyens) sur les instruments de financement extérieurs.

Les propositions sont faites

Mercredi 2 mai 2018, la Commission européenne pose les premiers éléments financiers du prochain MFF et ses priorités sécurité, défense… et valeurs. Lire la proposition. Lire aussi : Une pépite pour 2021-2027 : la facilité européenne pour la paix.

Mardi 22 mai 2018. Le Conseil des ministres du Développement se penche sur le (futur) instrument de financement pour l’action extérieure, et le changement radical proposé par la Commission européenne.

Mercredi 23 mai 2018. Les députés Isabelle Thomas (S&D/Générations) et Jan Olbrycht (PPE/PO), co-rapporteurs sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP / MFF) dénoncent l'inexactitude des chiffres mis en avant par la Commission.

Jeudi 24 mai 2018. Le commissaire (budget) Günther Oettinger, lors d'un débat avec les sénateurs français des commissions Finances et Affaires européennes sur le prochain MFF, souhaite que le Conseil donne un signal politique clair « dès fin juin » pour que les discussions des ministres des Finances s'enchaînent le plus vite possible. Et qu'un accord puisse être trouvé à « Pâques 2019 ». Il détaille et explique les Fonds européens contre l'État de droit : le nouveau mécanisme européen. Proposition ici.

Mardi 12 juin 2018. La Commission européenne propose un budget migrations et gestion des frontières en forte hausse pour 2021-2027.

Mercredi 13 juin 2018. La Commission européenne met la sécurité en ligne de mire et publie plusieurs propositions :

  • Un règlement établissant le Fonds européen de défense pour le prochain cadre budgétaire 2021-2027. Détails. Le texte de la proposition de règlement est consultable ici
  • Un règlement pour la Facilité européenne de paix, proposition ici
  • Le renforcement du Fonds de sécurité intérieure, proposition ici
  • Fonds pour la sécurité des installations nucléaires à l'Est, proposition ici
  • La gestion des déchets nucléaires, proposition ici
  • Corps européen de solidarité, proposition ici
  • Proposition de règlement sur le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas ici
  • Proposition de règlement sur le Fonds 'Asile et migration' ici

Pour son action extérieure, la Commission européenne propose de porter son budget à 123 milliards d'euros, de simplifier considérablement sa structure et de le rendre beaucoup plus souple et efficace pour pouvoir relever les défis mondiaux d'aujourd'hui. Il regroupe plusieurs instruments, auparavant distingués. (communiqué)

Mercredi 13 juin 2018. Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, invité à débattre sur l'avenir de l'Europe à la plénière du Parlement à Strasbourg estime « normal que (le) budget (du prochain cadre financier) soit revu à la baisse ».

Lundi 25 juin 2018. Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des 28 saluent le projet de Fonds européen de la défense. Ils rappellent aussi que "attention, la défense, c’est nous".

Jeudi 28 juin 2018. Au sommet européen, les chefs d’État ne s'attardent pas sur la préparation du projet MFF 2021-2027. Ils sont davantage préoccupés par la question migratoire. Cela n'empêche que l’UE met sa défense en ordre de marche. La Commission européenne publie une note de synthèse sur le traitement des migrations dans le prochain MFF et une note sur ses propositions concernant le prochain budget pluriannuel.

Mardi 3 juillet 2018. Jean-Claude Juncker s'adresse aux eurodéputés réunis en plénière à Strasbourg et les appelle à accélérer la cadence. « Si nous n’arrivons pas à port au bon moment, nous perdrions 100.000 projets en matière d'énergie, de santé, et d'inclusion sociale. Qui veut en prendre la responsabilité ? ». Il ne reste que quelques mois entre septembre 2018 et mars 2019 - avant les élections européennes - pour boucler un accord.

Les travaux préparatoires pour la mise en place du Fonds européen de défense (FEDef), dans le cadre du MFF 2021-2027, se feront au sein du groupe des Amis de la présidence (solution identique à celle du programme EDIDP). Pour la Facilité européenne de paix, c'est le groupe RELEX (conseillers affaires extérieures) qui est compétent, renforcé si besoin par les spécialistes Athena. La création d'un groupe spécifique n'a pas été retenue, comme pour les autres instruments. Le groupe Ndici (MFF Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument), chargé de plancher sur le futur instrument unique de la politique extérieure a commencé à se réunir.

Les conditions de la négociation

Mercredi 12 septembre 2018. Lors du discours sur l'état de l'Union, le président de la Commission européenne, appelle à l'adoption urgente du cadre financier pluriannuel, avant les élections du Parlement européen de mai 2019. Un MFF ambitieux doit accompagner la nouvelle et ambitieuse alliance entre l'UE et l'Afrique proposée par la Commission.

Mardi 9 octobre 2018. La commission des budgets (BUDG) confirme le maintien à la hausse du budget pluriannuel par rapport à la proposition du Conseil, à l'occasion de l'examen du projet de rapport intermédiaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres. « Le niveau du CFP 2021-2027 devrait représenter 1,3% du RNB de l'UE-27 », précise l'eurodéputé José Manuel Fernandes (PSD/PPE). Le rapport sera adopté mercredi 14 novembre en plénière.

Le président de la commission des Affaires étrangères (AFET) réaffirme que « des ressources financières suffisantes » doivent être mises à disposition dans le cadre de l’action extérieure de l’Union au titre du prochain MFF.

Jeudi 18 octobre 2018. La facilité européenne de paix (EPF) s'annonce en débat au conseil des ministres Affaires étrangères et Défense européen des 19 et 20 novembre.

Mardi 13 novembre 2018. « Il faudra accepter certaines réductions budgétaires. Car on ne pourra pas avoir autant de cadeaux que par le passé sous le sapin de Noël » prévient le commissaire européen chargé du Budget, Günther Oettinger.

Lundi 19 novembre 2018. Les 28 ministres des Affaires étrangères et de la défense fixent leur position sur le FEDef, le Fonds européen de défense. En piste pour la négociation avec le Parlement

Mardi 4 décembre 2018. Le commissaire européen chargé du Budget Günther Oettinger fixe l'objectif d'un accord conclu « au plus tard en octobre 2019 » et publie une communication sur les priorités du prochain budget. 

Jeudi 13 décembre 2018. Le MFF 2021-2027 est pour la première fois à l'ordre du jour d'une rencontre entre les chefs d'État et de gouvernement, à l’agenda du Conseil européen (13 et 14 décembre 2018) (V3). Ils demandent à la future présidence (roumaine) « d'élaborer une orientation pour la prochaine étape des négociations », se fixant l'objectif  de « l'automne 2019 » afin qu'un accord puisse intervenir au sein du Conseil européen.

Lundi 17 décembre 2018. La Cour des comptes européenne  juge intéressante la proposition de la Commission européenne de « fusionner plusieurs programmes d'action extérieure en un seul nouvel instrument global d'aide au développement de l'UE ». (communiqué)

2019, l'amorce des négociations

Le MFF est l'une des priorités du trio de présidences (Roumanie, Finlande, Croatie) pour les 18 mois à venir (1er janvier 2019 au 30 juin 2020). (document et priorités) C'est même la priorité annoncée de la prochaine présidence finlandaise (Juha Sipilä)

Mercredi 12 février 2019. Le Parlement donne le coup d'envoi aux négociations entre les colégislateurs sur le nouveau cadre 'Justice - Citoyens'. Il veut rehausser le budget ‘Justice, droits et valeurs’ pour 2021-2027.

Mardi 19 février 2019. La commission des Libertés publiques (LIBE) du Parlement européen adopte les propositions du Fonds ‘‘asile, migration et intégration’’ et du nouveau Fonds "pour la gestion intégrée des frontières". (communiqué

Mercredi 20 février 2019. Les négociateurs du Conseil et du Parlement parviennent à un accord sur le règlement du futur Fonds européen de défense pour la future période budgétaire 2021-2027.

Lundi 4 mars 2019. Après l'accord intervenu en trilogue sur le Fonds européen de défense, B2 publie le texte « provisoire ». Le Parlement, lui, a encore quelques doutes.

Mardi 5 mars 2019. La Commission européenne « se félicite de l'accord provisoire conclu (entre le Parlement et le Conseil) sur le programme destiné à soutenir l'espace de justice ». (communiqué).

Jeudi 21 mars 2019. La commission Libertés publiques (LIBE) du Parlement européen adopte le programme Droits et valeurs. Cet accord provisoire est garanti par une lettre du Conseil.

Mercredi 3 avril 2019. La Suède ne soutiendra pas une augmentation du budget, mais plutôt une « réaffectation des moyens », prévient le Premier ministre suédois, Stefan Löfven.

Jeudi 4 avril 2019. 19 pays européens estiment que la solution relative aux 'rabais sur le rabais britannique' « ne constituera pas un précédent pour le budget 2020 ni le futur MFF 2021 - 2027 ». (texte)

Mercredi 17 avril 2019. Le Parlement européen adopte les programmes Justice et Droits et Valeurs  du prochain cadre financier pluriannuel (MFF) 2021/2027.

Jeudi 18 avril 2019. Le Fonds européen de défense adopté par le Parlement européen à une majorité loin d’être massive

Vendredi 7 juin 2019. Le Conseil des ministres de l'intérieur dégage des orientations générales partielles sur le Fonds Asile et migration, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas et le Fonds pour la sécurité intérieure.

Lundi 17 juin 2019. Les ministres des Affaires étrangères n'arrivent pas à avancer. Le débat se bloque autour de la Facilité européenne de paix : Un mouvement attendu de la Haute représentante et du SEAE

Jeudi 11 juillet 2019. La France, l'Espagne et le Portugal demandent au prochain budget de prévoir des moyens à la hauteur des enjeux, et d'accorder une priorité (notamment) à l'Afrique, à la coopération en matière de migration légale et de retour organisé, ainsi qu'à la rive Sud de la Méditerranée dans une déclaration commune. (déclaration)

Mardi 16 juillet 2019. Ursula von der Leyen dit vouloir « tripler les moyens d'Erasmus + » dans le cadre du prochain budget pluriannuel lors de son grand oral devant le Parlement européen. Lire La chef d’orchestre Ursula von der Leyen cherche à rassembler ses troupes

Lundi 16 septembre 2019. C'est la rentrée et les ministres des Affaires européennes font le point, au Conseil des Affaires générales, sur l'avancement des travaux relatifs au prochain cadre financier pluriannuel. Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes Konrad Szymański, prévient : « l'UE doit disposer d'une base financière plus forte et les ressources propres sont une bonne réponse. Mais nous ne pouvons pas accepter des ressources propres dégressives ». 

Mercredi 25 septembre 2019. Les eurodéputés réfléchissent aux moyens de superviser le Fonds européen de défense, avec les recommandations de Daniel Fiott

Jeudi 26 septembre 2019. Appel vibrant de la commissaire européenne Elżbieta Bieńkowska aux parlementaires européens pour approuver le budget prévu (13 milliards d'euros sur sept ans) sur le Fonds européen de défense.

Octobre 2019, les négociations entrent dans le vif du sujet

La présidence finlandaise est sous pression d’un arbitrage fin 2019. Elle prévoit de travailler sur les programmations chiffrées une fois passé le conseil européen des 17 et 18 octobre.

Mardi 1er octobre 2019. Lors des auditions des commissaires désignés, plusieurs prennent des engagements. Jutta Urpilainen (partenariats) veut obtenir des moyens à la hauteur d'un nouvel instrument de voisinage, de développement et et coopération post 2020. Janez Lenarčič (gestion de crise) veut « 30% de plus de budget ». Johannes Hahn (budgets) sait qu'il va devoir mener ces « difficiles négociations » avec le Conseil rapidement.

Mercredi 2 octobre 2019. Selon le Premier ministre finlandais Antti Rinne, tous les États membres semblent prêts à accepter le lien de conditionnalité entre le respect de l’État de droit et le cadre financier pluriannuel.

Mardi 8 octobre 2019. Les commissions Affaires étrangères (AFET) et Développement (DEVE) votent en faveur de l'ouverture des négociations sur le futur instrument de financement du voisinage, développement et coopération internationale (NDICI) et sur le nouvel instrument d'aide de pré-adhésion.

Mercredi 9 octobre 2019. La Commission européenne met la pression en publiant une communication dans la perspective du Conseil européen des 17 et 18 octobre. Elle liste les points sur lesquels des « orientations claires » sont attendues. (communication en EN)

Jeudi 10 octobre 2019. C'est au tour du Parlement européen d'adopter une nouvelle résolution. Il prévient être « prêt à rejeter toute position du Conseil ne respectant pas les prérogatives du Parlement ou ne tenant pas compte de ses positions », comme la demande de nouvelles ressources propres augmentant le niveau du budget.

Mardi 15 octobre 2019. La proposition finlandaise de boite de négociation subit un véritable tir de barrage des ministres des Affaires européennes. Les critiques tout azimut pleuvent. Quatre sujets sont au cœur de la polémique : le volume du budget, la répartition entre les politiques anciennes (agriculture, cohésion) et nouvelles, les ressources propres, la conditionnalité pour l'état de droit.

Vendredi 18 octobre 2019. Le Conseil européen entre dans le vif du sujet. Le premier débat politique prévu sur le futur cadre financier pluriannuel se limite à une première discussion entre Chefs pour voir. La présidence finlandaise reçoit mission de préparer une nouvelle base de travail chiffrée pour le Conseil européen de décembre.

(Emmanuelle Stroesser et Aurélie Pugnet)

Mot clé MFF 2021-2027 - Rubrique Budget UE


Budget 2021-2027. La sécurité en ligne de mire. Les propositions de la Commission:

Télécharger les fiches de synthèse sur :

Fonds européen de défense

Facilité européenne de paix

Fonds de sécurité intérieure

Fonds pour la sécurité des installations nucléaires à l'Est

Mécanisme de protection civile

Gestion des déchets nucléaires

Corps européen de solidarité

Migrations et gestion des frontières

  • la proposition de règlement sur le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (FR /EN) et son annexe (FR / EN)
  • la proposition de règlement sur le Fonds 'Asile et migration' (FR / EN) et son annexe (FR / EN)
  • L'étude d'impact et le résumé (EN)

Fonds européen contre État de droit

Fonds pour l'action extérieure