(B2 - exclusif) L'agence européenne de garde-côtes et garde-frontières Frontex est sous la menace d'un rejet de sa décharge budgétaire 2020 par le Parlement européen. Celle-ci n'est pour l'heure que suspendue. La députée roumaine Ramona Strugariu (PLUS/Renew) en explique les raisons à B2.
Ramona Strugariu au Parlement européen, à Strasbourg (crédit : Parlement européen, 2021)
Ramona Strugariu est shadow rapporteur à la commission du Contrôle budgétaire (CONT) sur la décharge Frontex depuis 2019. Elle est également rapporteur pour avis sur la décharge 2020 pour la commission des Libertés publiques (LIBE).
La décharge valide la bonne exécution d'un budget. Et donc clôture un exercice budgétaire. Le Parlement européen l'accorde — ou l'ajourne ou la refuse — dans le cadre de son contrôle budgétaire.
Celle de Frontex pour l'exercice budgétaire 2020 (le dernier en cours d'examen) a été rejetée par la commission CONT jeudi (31 mars) par 23 contre la décharge, 6 voix pour et 1 abstention. Le Parlement européen doit se prononcer à la session du 2 au 5 mai sur l'ensemble des décharges.
Quelles sont les raisons qui vous poussent à suspendre la décharge de l’agence Frontex ?
— La situation est trop complexe, et notre responsabilité trop grande, pour accorder la décharge. Il est en effet irresponsable d’accorder une décharge s'il y a des soucis, assez sérieux, s’agissant par exemple des règles de gestion du personnel (staff regulation). Ce qui est le cas, car une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a été menée au sujet d'actes de harcèlement, de mauvaise conduite et de refoulements de migrants impliquant Frontex. D'autres questions portent sur la sincérité dans la coopération, et la communication de l’agence avec les autorités. Le problème est que nous n'avons pas d'éléments concrets sur ces situations. Et l'agence ne remplit toujours pas toutes les conditions prévues par la décharge de l'an dernier (1).
Vous n'avez pas eu les conclusions de l'enquête OLAF ?
— Cette enquête est terminée. Mais nous n’avons pas pu avoir le rapport (2). Nous avons eu une discussion à huis clos avec l'OLAF, avec des messages inquiétants, de mon point de vue, s’agissant de soucis de management et des suspicions de problèmes disciplinaires. La question de pushback (refoulements de migrants) reste posée. Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous sommes l'autorité pour la décharge de gestion, nous n’avons eu accès qu'aux conclusions de cette enquête. Seul le conseil d'administration (management board) de Frontex y a eu accès, dont la Commission européenne fait partie. Nous ne savons toujours pas qui sont les trois personnes concernées par cette enquête, et s'il y a des conclusions disciplinaires. Nous devons connaître la décision et les sanctions prises par le conseil d'administration.
Et sur la question du refoulement de migrants ?
— Rien n'a été fait concernant les rapports faisant état de transgressions des droits fondamentaux en Grèce. Et les opérations de renvoi de migrants par la Hongrie ont continué en 2020. Malgré un arrêt de la Cour de justice de l'UE les jugeant incompatibles avec le droit européen.
Sur ce point, Frontex dit avoir suspendu les opérations côté technique en Hongrie, mais cela continue d’une manière ou d’une autre. Or selon la décision de la Cour de justice de l'UE (de décembre 2020 sur la politique d'asile de la Hongrie), il est clair qu’il y a incompatibilité entre la législation hongroise et la législation européenne sur les politiques de retours. On devrait en tirer les conclusions et se retirer. Ou alors doit-on garder un pied pour continuer de faire le monitoring sur ce qu’il s’y passe ? Si l’agence a observé qu’il y a des choses qui ne se passent pas en accord avec la législation, le fait qu'elle n’ait pas fait de suivi (follow up) comme elle devrait le faire serait aussi en cause…
Ne pas accorder la décharge, qu’est-ce que cela implique pour la conduite de Frontex ?
— Ne pas accorder la décharge est un message politique très fort. La décharge permet la clôture des comptes. La décharge peut être aussi doublée d’une réserve budgétaire. C’est ce que nous avions essayé de faire l'an dernier d'ailleurs. Ce qui peut compliquer le travail de l'agence qui ne dispose ainsi pas de tous ses moyens.
Cela veut dire que l’an passé, cela n’a pas eu d’impact ?
— L’an passé, pour la décharge 2019, nous avions émis une forte critique. La commission LIBE avait recommandé de ne pas accorder la décharge. Mais la commission de contrôle budgétaire avait décidé de l’accorder, moyennant certaines conditions listées dans une feuille de route (roadmap), et la commission Budget avait proposé une réserve budgétaire pour 2022 (3). Le Parlement européen a ensuite voté en faveur de cette réserve, mais nous n’avons pas été suivis par le Conseil.Frontex a quand même commencé à faire les choses demandées dans la roadmap. Une partie de nos recommandations est donc effectivement en train d'être suivie, comme le recrutement de monitors et officiers pour les droits de l’Homme. Mais une autre partie, qui devait être prête au printemps, est repoussée au début de l’automne.
Est ce qu’il faut changer la direction de Frontex pour éclaircir la situation ?
— Pas nécessairement. Nous n’avons pas discuté pour savoir si M. Leggeri (le directeur de l'agence) ou une autre personne doit quitter l’agence.Tout ce que j'espère c’est avoir des réponses claires, et s’il y a des responsables mis en cause, connaître les décisions qui devront être prises.
C'est plutôt embêtant à un moment où l'agence doit monter en puissance ?
— Oui, et s'ajoute la nouvelle situation liée à la crise des réfugiés de guerre en Ukraine, alors que le mandat de l’agence a évolué et implique plus de responsabilités, un budget plus élevé, des collaborations avec des États tiers comme la Moldavie. On ne peut pas faire tout cela avec des suspicions de mauvaise administration, de mauvaise gestion, de pushback illégal etc. Tout cela doit être clarifié. Et nous avons besoin des réponses de l’enquête OLAF.
LeParlement européen pourrait être plus dur que l'an passé et ne pas accorder la décharge si vous n'obtenez pas de réponses satisfaisantes ?
— C’est une chose que nous avons prévu. Si Frontex ne continue pas à suivre la roadmap, et qu'elle ne résout pas les différents problèmes internes, tout cela peut effectivement déboucher sur le rejet de la décharge. À l'heure actuelle, je doute que parmi tous les groupes politiques, il y en ait un qui dise que tout va bien et qu'il souhaite accorder la décharge. Je pense que Frontex et son directeur ont compris les enjeux et qu’ils ont la volonté de corriger les choses et de suivre nos recommandations. Et que le responsable des droits de l'homme au sein de l'agence ne va pas la surprotéger et donnera les bonnes réponses pour de bonnes décisions. Frontex n'a pas intérêt à ce que les relations s'enveniment avec le Parlement européen, car c'est bien lui qui l'a soutenu dans sa montée en puissance.
(Propos recueillis par Emmanuelle Stroesser à Strasbourg)
Celles-ci figurent dans une résolution annexée à la décharge 2019 adoptée en octobre 2021(rapport)
Soit la mise sous réserve de 90 millions € pour 2022 (12% du budget de l’agence). (rapport)
L'OLAF a clôturé son enquête sur Frontex le 15 février 2022, et transmis le rapport final au conseil d’administration de Frontex (le ‘Frontex Management Board’), nous confirme son service de presse.
