Des peines de substitution exécutables dans un autre Etat membre 30 juin 2007 Nicolas Gros-Verheyde Peines, Prisons 1 min read (B2) La France et l’Allemagne ont proposé à leurs partenaires européens d’adopter une décision-cadre permettant « la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve,…