[Texte] Europe sociale. Les articles du Traité de Lisbonne 16 avril 2012 Nicolas Gros-Verheyde Brève, Congés payés, texte 13 min read Article 19 (ex-article 13 TCE) – Discriminations 1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à…
