[Actualité] Une dérogation à but humanitaire introduite dans plusieurs régimes de sanctions 3 avril 2023 Nicolas Gros-Verheyde Aide humanitaire, Exemption, OCHA, ONG, Sanctions 3 min read (B2) L’Union européenne a introduit une dérogation humanitaire dans huit régimes de sanctions. Avec un objectif clair : réduire tout dommage collatéral des sanctions. Décision applicable à compter du 4…
