[Confidentiel] Licenciement d’un Britannique par un RSUE. L’Espagne plaide la responsabilité du Conseil 12 octobre 2025 Nicolas Gros-Verheyde Brexit, Compétence judiciaire, Espagne, NonNotif, RSUE 3 min read (B2) L’avocat général de la Cour, Nicholas Emiliou, recommande de déclarer recevable, le 18 septembre, le pourvoi du Royaume d’Espagne contre un arrêt du Tribunal rendant partiellement responsable le représentant…