Belgique condamnée sur la directive « information consultation travailleurs » 29 mars 2007 Nicolas Gros-Verheyde Belgique, Consultation des travailleurs 0 min read (B2) La Cour de justice européenne a condamné, le 29 mars, en manquement, la Belgique pour n’avoir pas transposé dans les délais la directive de 2002 sur l’information et à…
