[Fiche-Mémo] Le fichier des casiers judiciaires (ECRIS) étendu aux citoyens de pays tiers 10 avril 2019 Nicolas Gros-Verheyde Agenda européen de sécurité, Echanges de casiers judiciaires, ECRIS, règlementation 3 min read (B2) Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été étendu en 2019 aux condamnations de ressortissants étrangers (pays tiers) et des apatrides Cette réforme, dite ECRIS-TCN, est…
