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financement illicite

[Texte] Résolution 1950 de l’ONU – piraterie maritime en Somalie (23 novembre 2010)

7 novembre 2010 Nicolas Gros-Verheyde Brève,  Chapitre VII,  Code de conduite de Djibouti,  Conseil de sécurité des Nations unies,  Doc,  Eaux territoriales,  embargo sur les armes,  Europol,  financement illicite,  fonds d’affectation spéciale,  Interpol,  Océan indien,  Pirates somaliens,  texte,  Traduction en justice,  UNODC 18 min read

Résolution 1950 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies (New York, 23 novembre 2010) LA SITUATION EN SOMALIE Texte du projet de résolution (S/2010/592) Le Conseil de…

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