Le traité CE-UE, version « Nice » – dispositions « Défense PESD » 1 janvier 2007 Nicolas Gros-Verheyde PESC, PESD, texte 17 min read Traité de la Communauté européenne Article 296 (exception « défense » au marché intérieur): 1. Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle aux règles ci-après: a) aucun État membre n’est…