(B2) Vous cherchiez à comprendre à quoi servait la directive sur le remboursement des soins transfrontières qu’a présenté la Commission européenne en juillet (voir première analyse). Vous avez en partie…
(B2) « Une législation d’un État membre, qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l’hospitalisation de ses assurés dans les établissements de…
