Le recours en annulation

Le recours en annulation

(B2) Le recours en annulation permet à la Cour de justice de contrôler la légalité d’un acte pris par l’Union européenne. Le juge vérifie que l’acte en question a bien été pris dans le respect du droit communautaire. La Cour peut alors prononcer l’annulation de l’acte s’il n’a pas été pris dans le respect du droit de l’Union, celui-ci […]