CJUE – B2 Pro

Un État peut contester un embargo pour les armes qui le frappe. Exemple avec le Venezuela

28 juin 202129 juin 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, embargo sur les armes, Intérêt à agir, Venezuela

(B2) Le Venezuela a bien qualité pour agir contre l’embargo sur les armes et équipements militaires de l’Union européenne. La Cour de justice de l’UE l’a rappelé solennellement mardi (22 juin) La grande chambre de la Cour suit en cela

Actu Pro Coopération judiciaire Iran Jurisprudence

Le principe ‘Ne bis in idem’, le guide suprême d’Iran et le juge européen

14 mai 202114 mai 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Amnistie, CJUE, Mandat d'arrêt, Ne bis in idem

(B2) Le principe ‘ne bis in idem’ impose de prendre en compte une mesure de grâce prise dans un pays tiers. L’Iran en l’occurrence. Mais le juge dispose d’une marge d’appréciation. La Cour le rappelle dans un arrêt prononcé le

Décryptage Droits Fondamentaux Jurisprudence

La ratification de la convention d’Istanbul par l’UE au coeur d’un débat intra-européen. La Cour s’en mêle

14 avril 202114 avril 2021 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, convention d'Istanbul, Parlement européen, ratification, Traité international

(B2) Apparemment consensuelle, la convention destinée à prévenir les violences faites aux femmes a suscité des discussions au niveau interne à l’Union européenne. Au point que celle-ci n’est toujours pas ratifiée. L’avis de la Cour de justice permettra-t-il de débloquer

Brève Pro Jurisprudence Russie Ukraine Caucase

L’extradition d’un citoyen de l’Union précisée

18 décembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Extradition, Ukraine

(B2) Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité. L’État membre de nationalité doit recevoir de l’État membre requis l’ensemble des éléments de droit et de

Actu Pro Coopération judiciaire Jurisprudence

Expulsion des citoyens UE vers un pays tiers. L’avocat général de la Cour préconise de compléter la jurisprudence Petruhin

3 décembre 20204 décembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Citoyenneté, CJUE, Corruption, Expulsion, Mandat d'arrêt, Ukraine

(B2) L’avocat général de la Cour préconise une lecture du Traité de l’UE différente de celle de la Cour dans le cas d’extradition de ressortissants européens non nationaux de l’État de résidence Gérard Hogan veut compléter la jurisprudence Petruhhin, qui

Actu Pro Immigration Asile Jurisprudence Syrie

Un déserteur de l’armée syrienne a droit à l’asile en Europe (Cour de justice)

19 novembre 202023 novembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Allemagne, CJUE, Conflit civil, Conflit syrien, Crimes contre l'humanité, Droit d'asile, objection de conscience, Service militaire

(B2) Le contexte du conflit civil syrien aboutit à une forte présomption de persécution et donc du droit d’asile pour un jeune Syrien ayant refusé de porter les armes. L’arrêt rendu par la Cour de justice ce jeudi (19.11) est

Décryptage Jurisprudence Sanctions Syrie

Le gel des avoirs des sociétés syriennes liés au cousin de Bachar, Rami Makhlouf, est justifié (CJUE)

14 octobre 202014 octobre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Contrôle du juge, gel des avoirs, Guerre, Rami Makhlouf, Régime autoritaire, Rejet, Syriatel, Syrie

(B2) La Cour de justice enfonce le clou. Le gel des avoirs appliqué à plusieurs sociétés syriennes liées à Rami Makhlouf, un homme d’affaires syrien, cousin maternel de Bachar el-Assad est tout à fait justifié, adéquat et proportionné Ces arrêts

Brève Pro Immigration Asile Jurisprudence

Un étranger en situation irrégulière sous le coup d’une interdiction d’entrée peut être emprisonné (Cour)

13 octobre 202014 octobre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Expulsion, immigration, Pays-Bas, Prison

(B2) Une peine d’emprisonnement « peut être prononcée » à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour lequel la procédure de retour « a été menée à son terme » (selon les règles de la directive 2008/115) et qui

Carnet de veille

Carnet (09.10.2020). Confidentiels. Défense. Sanctions. Diplomatie UE. Crises. Droits de l’Homme. Voisinage. Sécurité. Pouvoirs. People. Jobs

9 octobre 20209 octobre 2020 Rédaction de B2 Aucun commentaire Afghanistan, Agence européenne de défense, Alexeï Navalny, Allemagne, Arabie Saoudite, Balkans, Brexit, Camp de Koulikoro, Chypre, CJUE, Clusters go international, Commission européenne, COPS, Coronavirus, Daniel Ortega, David McAllister, Dawit Isaak, Désinformation, Drones, Elargissement, élections, Erythrée, Espagne, Etat de droit, Eulex Kosovo, France, Grèce, JCPOA, Lettonie, Lituanie, Magnitski Act, Mairead McGuinness, métadonnées, MFF 2021-2027, Nicaragua, Nucléaire Iranien, OIAC, Pacte migration et asile, Pakistan, Parlement européen, PESC, PSDC, Régime Navalny, renseignement, Russie, Sven Mikser, Svetlana Tikhanovskaïa, Technologies à double usage, Traité Open Sky, Turquie, US, Varosha, Venezuela

(B2) Un mécanisme de sanction des violations des droits de l’Homme revient avec insistance au Parlement européen, à quelques jours d’un conseil des ministres des Affaires étrangères, où le sujet sera à l’ordre du jour © Confidentiels © EULEX Kosovo.

Décryptage Jurisprudence Renseignement

Terrorisme – Renseignement. La Cour de justice de l’UE n’interdit pas la conservation des métadonnées, elle l’encadre

8 octobre 20208 octobre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Charte des Droits fondamentaux, CJUE, Contrôle du juge, Etat de droit, Grande Chambre, Internet, Protection des données, renseignement, Sécurité nationale, Terrorisme

(B2) Répondant aux inquiétudes des États, la grande chambre de la Cour de justice de l’UE a revu mardi (6.10) sa jurisprudence sur le recueil et la conservation des métadonnées. Les juges européens cherchent à préserver un équilibre entre sécurité

Carnet de veille

Carnet (07.10.2020). Confidentiels. Défense. Sanctions. Diplomatie UE. Crises. Sécurité. Pouvoirs

7 octobre 20207 octobre 2020 Rédaction de B2 Aucun commentaire Albanie, Allemagne, Assistance macro-financière, Bah N’daw, Balkans occidentaux, Bulgarie, Cabinet ministériel, Chypre, CJUE, COPS, Cour de justice de l'UE, CSNU, Derk Jan Eppink, Donald Trump, Drone, élections, Emirats arabes unis, Espace, EUAM Ukraine, F-16, Felix Tshisekedi, Finlande, France, Géorgie, Groupe de Minsk, Haut-Karabakh, Iran, Israel, Kirghizistan, Kosovo, Libye, Macédoine du Nord, Mali, MFF 2021-2027, Michel Friedling, Nagorny Karabagh, Nobel de la paix, Oliver Varhelyi, Processus de Berlin, Rafale, RD Congo, résolution 2546, Sanctions, Turquie, US

(B2) La volonté de rouvrir la ville balnéaire de Varosha, dans la partie de Chypre occupée par les Turcs, est un nouvel accroc dans les relations avec Ankara. Les leaders européens vont devoir manier l’art de la litote pour continuer

Actu Pro Israel Liban Palestine Sanctions

Le Hamas n’obtient pas raison. C’est bien une organisation terroriste

1 octobre 20205 octobre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Hamas

(B2) La Cour de justice de l’UE a confirmé le 10 septembre l’inscription du Hamas sur la liste noire de l’UE des organisations terroristes La Cour se prononce sur un pourvoi contre deux jugements du Tribunal de l’UE du 14

Actu Pro Jurisprudence OTAN

Opération en Afghanistan. Litige sur le paiement des factures. Le SHAPE devant la justice européenne

11 septembre 202011 septembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Compétence de la Cour, contrat public, FIAS, Shape

(B2) L’OTAN pourrait bien être tenue de venir justifier devant un tribunal civil le non paiement d’un fournisseur en opération, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE, prononcé discrètement le 3 septembre La fourniture d’essence pour Afghanistan

Carnet de veille

Carnet (08.05.2020). Confidentiels. Défense. Diplomatie UE. Crises. Voisinage. Sécurité. Pouvoirs. Jobs

8 mai 20203 mai 2021 Rédaction de B2 Aucun commentaire Agence européenne de défense, agenda, Aide humanitaire, Allemagne, asile, Biens sensibles, Bosnie-Herzégovine, CJUE, Conférence de Berlin, COPS, Coronavirus, Cour européenne des droits de l'Homme, COVID-19, Défense UE, EDA, Elargissement, Espace Schengen, Estonie, EUNAVFOR Med Irini, EUTM Mali, FAC, France, Gambie, Hongrie, IEI, Irak, Laura Kovesi, Libye, Madagascar, Manfred Weber, MFF 2021-2027, Mustafa Al Kadhimi, Nations-unies, Pays-Bas, PESCO, Peter Piot, Plan de relance, pont aérien humanitaire, PPE, RD Congo, région des Grands Lacs, Roumanie, Russie, session plénière, Siegfried Muresan, Suisse, Syrie

(B2) La rentrée s’amorce pour le Parlement européen qui devrait tenir une plénière chargée au niveau politique et symbolique, s’étalant sur plusieurs jours à Bruxelles. L’autre élément clé pour l’avenir est l’arrêt prononcé en Allemagne par le tribunal constitutionnel de

Actu Pro Immigration Asile Jurisprudence

Le droit d’asile d’un migrant malien sauvé en mer doit être respecté (avocat général de la Cour)

5 mai 20205 mai 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire avocat général, CJUE, Droit d'asile, Espagne, Recours en justice, Secours en mer

(B2) Dans des conclusions, rendues en urgence, l’avocat général de la Cour de justice précise jeudi (30 avril) qu’une personne secourue dans le cadre d’une opération de sauvetage en mer, qui comparait devant un juge d’instruction, doit être informée de

Actu Pro Droits Fondamentaux Jurisprudence

Avec un parquet pas tout à fait indépendant, la France respecte-t-elle l’état de droit ?

4 décembre 20199 janvier 2020 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire CJUE, Conclusions, Etat de droit, France, justice, Mandat d'arrêt, Parquet, recours

(B2) La question posée devant la justice européenne est fondamentale. Elle concerne non seulement la validité des mandats d’arrêt émis par le parquet français, mais plus généralement l’indépendance de la justice. L’avis rendu par l’avocat général de la Cour le

Actu Pro Elargissement Voisinage Israel Liban Palestine Jurisprudence

Un produit fabriqué dans une colonie israélienne n’est pas un produit ‘made in Israël’ ou ‘made in Cisjordanie’. Un arrêt de la Cour qui fera date

12 novembre 201914 novembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Article 3 TUE, Charte des Nations-Unies, CJUE, Colonies, Etat, Grande Chambre, Israel, Produits d'origine, territoires occupés

(B2) Les denrées alimentaires « qui proviennent […] d’une colonie israélienne » doivent comporter « la mention de cette provenance » et pas seulement la mention « territoires occupés », indique la Cour de justice de l’UE dans un arrêt

Actu Pro Droits Fondamentaux Jurisprudence

L’indépendance de la justice polonaise mise en doute par la Cour de justice

6 novembre 20196 novembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Age de la retraite, CJUE, Egalité hommes femmes, indépendance judiciaire, Pologne, Principes du droit

(B2) La loi polonaise qui diminue l’âge de la retraite des juges et permet au ministre de la Justice de décider de prolonger le mandat de juges a été considérée comme illégale par la Cour de justice de l’UE mardi

Actu Pro Droits Fondamentaux Jurisprudence

La Pologne condamnée pour sa loi sur la cour suprême (v2)

25 juin 201929 février 2020 Rédacteur B2 Aucun commentaire CJUE, Commission européenne, cour suprême, Etat de droit, justice, Pologne

(B2) La Cour de justice de l’UE a condamné, en Grande chambre, lundi (24 juin), la législation polonaise sur l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême à 65 ans. Un arrêt rendu en moins de neuf mois

Actu Pro Jurisprudence Terrorisme

Tigres du Tamoul : leur maintien sur liste noire en 2009 invalidé par la Cour de justice

20 juin 201920 juin 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire CJUE, Liste noire, mesures restrictives, Terrorisme, Tigres du Tamoul

(B2) La Cour de justice a déclaré invalide l’inscription des Tigres du Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam, LTTE) sur liste noire à partir de juin 2009 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme jeudi (20 juin). L’absence

Actu Pro Israel Liban Palestine Jurisprudence

Les produits issus de ‘colonies israéliennes’ dans les territoires occupés doivent être étiquetés en ce sens

13 juin 201913 juin 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire CJUE, Colonies, Conclusions, étiquetage, Israël-Palestine

(B2) Il faut indiquer aux consommateurs la provenance des produits issus de colonies israéliennes dans les territoires occupés, vient de conclure ce jeudi (13 juin) l’avocat général de la Cour. L’arrêt est attendu avec impatience sur ce sujet. Très sensible

Actu Pro Jurisprudence

Non au mandat européen pour le parquet allemand, oui pour le procureur général lituanien (CJUE)

27 mai 201927 mai 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire Allemagne, CJUE, Lituanie, Mandat d'arrêt européen

(B2) Le parquet allemand n’est pas compétent pour délivrer un mandat d’arrêt européen. C’est ce qu’ont indiqué les juges européens réunis en grande chambre. Ils ont ainsi suivi, lundi (27 mai), les conclusions de l’avocat général (lire : L’émission d’un

Actu Pro Immigration Asile Jurisprudence

Réfugiés : le principe du non-refoulement en cas de persécution est sacré

15 mai 201916 mai 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire CJUE, Statut de réfugié

(B2) La Grande chambre de la Cour de justice de l’UE a validé, mardi (14 mai), la directive sur les réfugiés (directive 2011/95/UE) dans ses dispositions sur la révocation du statut de réfugié (ou le refus de son octroi) pour

Actu Pro Coopération judiciaire Jurisprudence

L’émission d’un mandat d’arrêt doit être faite par une autorité judiciaire, pas un ministère public

7 mai 201924 mai 2019 Rédacteur B2 Aucun commentaire Allemagne, autorité judiciaire, CJUE, Conclusions, Mandat d'arrêt européen, Parquet

(B2) La notion d’autorité judiciaire nécessaire à l’émission de mandat d’arrêt européen ne s’étend pas à un ministère public. C’est ce qui ressort des conclusions rendues par l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona devant la grande chambre de la Cour de justice

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