(B2) Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité. L’État membre de nationalité doit recevoir de l’État membre requis l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués dans la demande d’extradition, et se voir accorder un délai raisonnable pour émettre […]
(B2) L’avocat général de la Cour préconise une lecture du Traité de l’UE différente de celle de la Cour dans le cas d’extradition de ressortissants européens non nationaux de l’État de résidence Gérard Hogan veut compléter la jurisprudence Petruhhin, qui contient « peu de choses en ce qui concerne les obligations et les droits de […]
(B2) Le contexte du conflit civil syrien aboutit à une forte présomption de persécution et donc du droit d’asile pour un jeune Syrien ayant refusé de porter les armes. L’arrêt rendu par la Cour de justice ce jeudi (19.11) est clair L’Allemagne avait refusé d’accorder la qualité de réfugié à un appelé syrien ayant fui […]
(B2) La Cour de justice enfonce le clou. Le gel des avoirs appliqué à plusieurs sociétés syriennes liées à Rami Makhlouf, un homme d’affaires syrien, cousin maternel de Bachar el-Assad est tout à fait justifié, adéquat et proportionné Ces arrêts rendus le 1er octobre par la huitième chambre de la Cour sont plutôt attendus, mais […]
(B2) Une peine d’emprisonnement « peut être prononcée » à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour lequel la procédure de retour « a été menée à son terme » (selon les règles de la directive 2008/115) et qui n’a « pas effectivement quitté le territoire des États membres », estime la Cour de […]
(B2) Un mécanisme de sanction des violations des droits de l’Homme revient avec insistance au Parlement européen, à quelques jours d’un conseil des ministres des Affaires étrangères, où le sujet sera à l’ordre du jour © Confidentiels © EULEX Kosovo. Nouvelle réduction. La mission ‘État de droit’ au Kosovo pourrait voir sa taille réduite. De […]
(B2) Répondant aux inquiétudes des États, la grande chambre de la Cour de justice de l’UE a revu mardi (6.10) sa jurisprudence sur le recueil et la conservation des métadonnées. Les juges européens cherchent à préserver un équilibre entre sécurité nationale et libertés publiques Cet arrêt rendu en Grande chambre a une importance par la […]
(B2) La volonté de rouvrir la ville balnéaire de Varosha, dans la partie de Chypre occupée par les Turcs, est un nouvel accroc dans les relations avec Ankara. Les leaders européens vont devoir manier l’art de la litote pour continuer à parler de désescalade © Confidentiels © UE-Afrique. Un allègement de la dette envisagé. Le […]
(B2) L’OTAN pourrait bien être tenue de venir justifier devant un tribunal civil le non paiement d’un fournisseur en opération, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE, prononcé discrètement le 3 septembre La fourniture d’essence pour Afghanistan Tout commence en février 2006, quand les sociétés Supreme reçoivent un bon de commande (BOA), […]
(B2) La rentrée s’amorce pour le Parlement européen qui devrait tenir une plénière chargée au niveau politique et symbolique, s’étalant sur plusieurs jours à Bruxelles. L’autre élément clé pour l’avenir est l’arrêt prononcé en Allemagne par le tribunal constitutionnel de Karlsruhe. Des attendus lourds de sens. Dernier point, l’opération Irini a commencé ses opérations en […]
