Le mandat d’arrêt européen expliqué

(B2) La décision-cadre adoptée par l’Union européenne en 2002 (entrée en vigueur le 1er janvier 2004) a simplifié et accéléré les procédures permettant de renvoyer devant la justice d’un autre pays de l’UE les citoyens européens ayant commis une infraction pénale grave dans cet autre pays. En effet, elle supprime le système d’extradition et le […]