La Commission européenne a décidé, le 11 décembre, « de ne pas s’opposer à un régime d’aides visant à réduire les charges sociales des PME dans certains secteurs des services en…
L’ordonnance qu’a prise la Cour de justice européenne dans l’affaire Vorel est intéressante à deux titres. La solution est en effet connue. Depuis plusieurs années, la Cour estime que les…
