Le non décompte des jeunes dans les effectifs est illégal 18 janvier 2007 Nicolas Gros-Verheyde CJCE, Effectifs, Jeunes, représentation collective 1 min read (B2) La Cour de justice des CE a préconisé l’annulation de l’ordonnance de 2005 permettant de ne pas décompter les travailleurs les plus jeunes dans les effectifs. Cette mesure, mise en…
