[Fiche-Mémo] Les règles en matière de transfert d’armes à l’intérieur de l’UE 9 mai 2009 Nicolas Gros-Verheyde exportation d'armes 7 min read (B2) Basée sur l’article du Traité sur le marché intérieur (ex art. 95 du traité CE), la directive « transferts » le 6 mai 2009 vise à harmoniser le cadre…