[Fiche-Mémo] Le mandat d’arrêt européen expliqué 1 novembre 2016 Nicolas Gros-Verheyde Mandat d'arrêt 4 min read (B2) La décision-cadre adoptée par l’Union européenne en 2002 (entrée en vigueur le 1er janvier 2004) a simplifié et accéléré les procédures permettant de renvoyer devant la justice d’un autre…