[Fiche-Mémo] Procédure de silence ou procédure écrite ? Comment adopter un acte européen 28 décembre 2022 Nicolas Gros-Verheyde Conseil de l'UE, Procédure législative 0 min read (B2) Pour approuver un texte, les Européens disposent de trois procédures principales. La procédure normale, orale Le texte est réputé approuvé quand une majorité des États lève la main à…