[Fiche-Mémo] Procédure de silence ou procédure écrite ? Comment adopter un acte européen
(B2) Pour approuver un texte, les Européens disposent de trois procédures principales. La procédure normale, orale Le texte est réputé approuvé quand une majorité des États lève la main à l’issue du débat pour l’approuver.
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