TVA augmentée pour l’aide judiciaire : l’absurde ne tue pas 6 juillet 2007 Nicolas Gros-Verheyde Aide judiciaire, Aides d'Etat, Laszlo Kovacs, TVA 1 min read (B2) Heureusement que l’absurde ne tue pas ! La Commission européenne vient d’exiger aujourd’hui que la France augmente la TVA sur l’aide juridictionnelle au taux normal (actuellement c’est le taux…
