Statut des artistes: la France obligée de revoir la copie 15 juin 2006 Nicolas Gros-Verheyde Artistes, CJCE, Droits d'auteur 0 min read (B2) La Cour de justice européenne condamne la France et lui demande de revoir sa législation en matière d’emploi des artistes. Elle estime qu’en « soumettant l’octroi d’une licence aux agents…
