[En bref] La confiscation de biens par les douanes obéit-elle à la coopération européenne ? 13 mars 2023 Nicolas Gros-Verheyde Code des douanes, Confiscation, Saisie, Sanctions 1 min read (B2) La Cour de justice de l’UE rappelle jeudi (9 mars) que la coopération européenne ne s’applique qu’aux décisions pénales de confiscation. Pas aux décisions administratives. Cette décision est intéressante…
