Droit au séjour du conjoint étranger marié à un(e) Européen(e) 1 septembre 2008 Nicolas Gros-Verheyde Citoyenneté, CJCE, Droit de séjour, Etranger, LCP, Libre circulation des personnes 1 min read (B2) Revenant sur sa position antérieure (*), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a décidé, le 25 juillet, qu’un étranger, hors Union européenne (UE), marié à un(e) citoyen(ne) européen(ne),…
