[Jurisprudence] La pratique belge sur le refus des habilitations de sécurité doit être revue 29 novembre 2023 Nicolas Gros-Verheyde Accès aux données, Belgique, Droit à l'information, Habilitation de sécurité, Libertés publiques, Sécurité nationale 2 min read (B2) Le refus de donner à un individu comme aux juges toute information supplémentaire en cas de refus d’habilitation de sécurité n’est pas conforme aux droits fondamentaux, insiste la Cour…
