Le contrôle d’identité aux frontières intérieures, légal si encadré dit la Cour 23 juin 2017 Nicolas Gros-Verheyde CJUE, Contrôle d'identité, Frontières, Pont de Kehl 2 min read (B2) La Cour de justice européenne a estimé, mercredi (21 juin), qu’il peut être procédé à des contrôles d’identité à l’intérieur de la zone Schengen. Mais pas sans le respect…
