Serment

[Jurisprudence] Les eurodéputés espagnols n’ont pas besoin de prester serment (avocat général)

(B2) « L’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité » estime l’avocat général…