[Décryptage] La filiale, oui. La famille, non. La Cour resserre sa jurisprudence sur les sanctions 27 mars 2012 Nicolas Gros-Verheyde Birmanie, Cour de justice de l'UE, Famille, Filiales, Iran, Sanctions, Sociétés, Syrie 6 min read (BRUXELLES2) La Cour de justice européenne vient de mettre les pieds dans le plat des sanctions par deux arrêts rendus le même jour (13 mars 2012). L’un confirme une décision…
